Accord d'entreprise SAS GROUPE QUEGUINER

ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

2 accords de la société SAS GROUPE QUEGUINER

Le 11/12/2023

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

•  Monsieur XXX agissant en qualité de

Président de la SAS Groupe QUEGUINER et

Mandataire Unique des Sociétés filiales du Groupe suivantes :

1. QUEGUINER MATERIAUX

2. LES MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE

• CELTYS

• QUEGUINER BETON

• QUEGUINER TRANSPORTS

• LEADER MAT OUEST

• URVOY

D’une part,

ET

• Les Délégations Syndicales des sociétés ci-dessous :

S.A.S LEADER MAT OUEST

S.A.S QUEGUINER MATERIAUX

S.A.S QUEGUINER TRANSPORTS

S.A.S CELTYS

SAS QUEGUINER BETON

• Les Délégations salariales des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise suivants
  Procès-verbaux des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise annexés au présent accord, à savoir :

S.A.S GROUPE QUEGUINER

S.A.S LES MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE

S.A.S URVOY

D’autre part

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - OBJET 4

ARTICLE 2 - DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE QUEGUINER 4

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION 5

Article 3-1 - Durée et période de référence 5

Article 3-2 - Champ d’application 5

ARTICLE 4 – CRITERES DE DOTATION 5

Article 4-1 - Critères de dotation 5

ARTICLE 5 - REPARTITION DE L’ENVELOPPE 6

Article 5-1 - Bénéficiaires 6

Article 5-2 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires 6

ARTICLE 6 - VERSEMENT 6

ARTICLE 7 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES 6

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 7

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

Le Président a invité les Délégations Syndicales des Sociétés du Groupe le
30 novembre dernier autour du sujet de l’inflation et du pouvoir d’achat.

Ainsi, le Président a exprimé son souhait d’attribuer une prime de partage de valeur au titre de l’année 2023, celle-ci venant donc s’ajouter à la rémunération habituelle des salariés.

Au terme de leur discussion, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur.

Le présent accord a pour objectif de préciser les bénéficiaires, le montant de la prime, les conditions d’attribution et de versement de cette prime ainsi que la date de son versement, dans le respect de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, à compter du
1er décembre 2023.

Les parties rappellent que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Son champ d’application, en définissant le périmètre du Groupe,

• La période pour laquelle il est conclu,

• Le montant de la prime de partage de la valeur et les modalités de calcul,

• Les bénéficiaires.

ARTICLE 2 - DEFINITION DU PERIMETRE DU GROUPE QUEGUINER

Pour l’application du présent accord de prime de partage de valeur, le périmètre du Groupe QUEGUINER est défini comme suit :

• GROUPE QUEGUINER

Société par Actions Simplifiée au capital de 16 414 880 euros

Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)

• LEADER MAT OUEST

Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 euros

Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)

• QUEGUINER MATERIAUX

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 288 544 euros

Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)

• CELTYS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 594 560 euros

Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)

• QUEGUINER BETON

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros

Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)

• QUEGUINER TRANSPORTS

 Société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 euros

Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)

• LES MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE

Société par Actions Simplifiée au capital de 192 000 euros

Dont le siège social est à LANDIVISIAU - 45 Rue Georges Clemenceau (29 400)

• URVOY

Société par Actions Simplifiée au capital au capital de 561 000 €

Dont le siège social est à BEGARD – 1 Route de Trévoureg (22 140)

Ces Sociétés, ci-après dénommées « l’entreprise » (le terme « l’entreprise » désignant également chaque société prise individuellement) constituent le Groupe QUEGUINER en raison des liens de capital qui les unissent.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Article 3-1 - Durée et période de référence

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 11 décembre 2023.
Il prendra effet à la date de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime, objet dudit accord.

Ceci ne pourrait avoir pour conséquence de créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé, ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

Article 3-2 - Champ d’application

L’accord s’applique à tous les salariés des Sociétés relevant du périmètre du Groupe défini par le présent accord.

ARTICLE 4 – CRITERES DE DOTATION

La dotation globale répartie entre les bénéficiaires est fixée à 1 020 000 €.

Article 4-1 - Critères de dotation

Cette enveloppe est répartie entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article
5 proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de la période considérée (01/01/2023 – 30/11/2023)

 

Pour les périodes d’absences visées aux articles L.1225-17 à L. 1225-26, L. 1225.35, L. 1225-41 et L. 1226-7 du Code du travail (périodes de congés de maternité, d’adoption, de paternité et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçu le bénéficiaire s’il n’avait pas été absent, conformément aux dispositions de l’article D. 3324-11 du Code du travail.

ARTICLE 5 - REPARTITION DE L’ENVELOPPE

Article 5-1 - Bénéficiaires

Ce sont tous les salariés, employés par les Sociétés du Groupe délimité, présents à la date de versement de la prime.

Article 5-2 - Modalités de répartition entre les bénéficiaires

La dotation globale sera répartie entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes :

• 100 % au prorata des salaires

ARTICLE 6 - VERSEMENT

Le versement de la prime de partage de valeur aura lieu en une seule fois au mois de décembre 2023, lors du versement des salaires prévu le 27 décembre 2023.

La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.

La prime de partage de valeur bénéficiera du régime social et fiscal défini dans la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

ARTICLE 7 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES

L’accord de prime de partage de valeur sera affiché dans les locaux des Sociétés du groupe sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les collaborateurs seront informés selon les modalités habituelles (lettre infos, extranet du groupe, etc.) permettant ainsi aux bénéficiaires de prendre connaissance de son contenu. Tout bénéficiaire qui souhaite détenir le texte du présent accord pourra l’obtenir auprès du responsable du site ou du service des Ressources Humaines.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du lieu où il a été conclu.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal du Groupe sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Landivisiau,

Le 11/12/2023

En 9 exemplaires originaux.

Pour le groupe QUEGUINER

Monsieur XXX :

Pour la SAS GROUPE QUEGUINER :    Pour la S.A.S QUEGUINER MATERIAUX : CFDT ET CFE CGC

Pour la S.A.S MENUISERIES DE L’ATLANTIQUE :    Pour la S.A.S CELTYS : CGT

ET CFDT

Pour la S.A.S QUEGUINER TRANSPORTS :

CFDT Pour la SAS LEADER

MATOUEST :CFDT

                            Pour la S.A.S URVOY : Pour la S.A.S QUEGUINER BETON : CGT