ACCORD DU 20 OCTOBRE 2023 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SAS PIERRE JEAN LARRAQUÉ, au capital de 2 153 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 408 231 231, dont le siège est situé 150 avenue Michel Montaigne – 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC.
La société SAS HAUSSMANN FAMILLE, au capital de 750 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 383 990 405, dont le siège est situé 150 avenue Michel Montaigne – 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC.
L’UES CHEVAL QUANCARD – EVA composée des sociétés :
SA CHEVAL QUANCARD, au capital de 2 000 000€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 775 581 531, dont le siège est situé ZAC La Mouline, 4 rue du Carbouney – 33560 CARBON BLANC.
SA ENTREPÔTS VINICOLES D’AMBARES, au capital de 205 480€, immatriculé au RCS de BORDEAUX sous le numéro 461 201 774, dont le siège est situé ZAC La Mouline, 1 rue des Frères Lumières – 33560 CARBON BLANC.
Toutes représentées par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint Groupe, dûment mandaté pour signer les présentes.
D'UNE PART,
ET
Pour la société SAS PIERRE JEAN LARRAQUÉ, Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de salariée et mandatée pour la signature du présent accord par la CFE-CGC.
Pour la société SAS HAUSSMANN FAMILLE, Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de salariée et mandatée pour la signature du présent accord par la CFDT.
Pour l’UES CHEVAL QUANCARD – EVA, Messieurs xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx, en leur qualité de Délégué syndical, respectivement, CGT et FO dument habilités à la signature du présent accord.
D'AUTRE PART,
Préambule
Il est précisé par les parties qu’il a préalablement été reconnu une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés CHEVAL QUANCARD et ENTREPÔTS VINICOLES D’AMBARES ayant conduit à une élection professionnelle commune aux deux sociétés qui s’est déroulée le 12 novembre 2019 pour le premier tour, et le 27 novembre 2019 pour le second tour.
A ce titre, la représentativité de Messieurs xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx, aux fins de la signature du présent accord s’est mesuré au regard des élections susmentionnées.
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord conviennent d’étendre le périmètre de l’UES et reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : - Société PIERRE JEAN LARRAQUÉ ; - Société HAUSSMANN FAMILLE ; - Société CHEVAL QUANCARD ; - Société ENTREPÔTS VINICOLES D’AMBARES ;
Il est expressément convenu entre les parties :
Que la validité du présent accord est conditionnée à son adoption préalable dans l’UES CHEVAL QUANCARD - EVA et les deux autres sociétés précitées identifiées comme faisant parties de l’UES, selon la procédure de conclusion d’un accord collectif qui leur est applicable, ce qui impliquera de le faire ratifier par les salariés au sein des sociétés SAS PIERRE JEAN LARRAQUÉ et SAS HAUSSMANN FAMILLE ;
Que l’UES composant les quatre sociétés se substitue en totalité l’UES CHEVAL QUANCARD – EVA.
Cette UES sera dénommé « UES GROUPE LVI »
Le siège de l’UES GROUPE LVI sera situé 4 rue du Carbouney, ZAC La Mouline – 33560 CARBON BLANC.
Les parties conviennent que : L’unité économique entre les sociétés PIERRE JEAN LARRAQUÉ, HAUSSMANN FAMILLE, CHEVAL QUANCARD et ENTREPÔTS VINICOLES D’AMBARES est caractérisée par les éléments suivants :
Une concentration des pouvoirs de direction ;
La similarité et complémentarité des activités.
L’unité sociale entre les sociétés PIERRE JEAN LARRAQUÉ, HAUSSMANN FAMILLE, CHEVAL QUANCARD et ENTREPÔTS VINICOLES D’AMBARES est caractérisée par les éléments suivants :
La permutabilité du personnel entre les différentes sociétés ;
L’application d’une même convention collective ;
Des régimes de frais de santé et de prévoyance identiques ;
La gestion unique et centralisé du personnel par le même DRH ;
Un unique service paie.
Ce regroupement conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l’UES GROUPE LVI qui sera donc considéré comme une unique entité pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions du Code du travail.
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Les parties se sont rassemblées dans le cadre de la signature du présent accord afin de formaliser les synergies existantes, les attentes et objectifs communs en matière de représentation du personnel et de gestion des relations collectives.
La mise en place de l’UES permettra :
De maintenir un sentiment d’appartenance du Groupe au travers, notamment, d’un socle social commun et d’une instance de dialogue commune ;
De simplifier et d’optimiser le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Il est donc convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES, tout en assurant la représentation équilibrée de chacune des entreprises au sein de l'unité économique et sociale.
Les parties conçoivent que la reconnaissance d’une UES, en l’absence d’établissements distincts, aura une incidence sur les instances représentatives du personnel déjà mise en place au sein de l’UES CHEVAL QUANCARD - EVA.
2.1 - Institutions représentatives du personnel de de l’UES CHEVAL QUANCARD - EVA
L’UES CHEVAL QUANCARD - EVA
est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu les 12 novembre 2019 et 27 novembre 2019.
2.2 - Institutions représentatives du personnel de la société PIERRE JEAN LARRAQUÉ
La société
PIERRE JEAN LARRAQUÉ est dépourvu d’un comité social et économique. Faute de candidatures reçues, un PV de carence a été constaté le 23 décembre 2019.
2.3 - Institutions représentatives du personnel de la société HAUSSMANN FAMILLE
La société
HAUSSMANN FAMILLE est dépourvue d’un comité social et économique. Faute de candidatures reçues, un PV de carence a été constaté le 23 décembre 2019.
Article 3 – Représentation du personnel commune au sein de l’UES GROUPE LVI
Les parties s’accordent à mettre en place un CSE au titre de l’UES GROUPE LVI doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES.
Les élections des membres du CSE se dérouleront en novembre – décembre 2023 au sein du périmètre de l’UES GROUPE LVI.
Le CSE actuel de l’UES CHEVAL QUANCARD - EVA ont alors vocation à être substitués par le CSE de l’UES GROUPE LVI.
Les différents mandats des représentants du personnel en cours au sein l’UES CHEVAL QUANCARD - EVA prendront fin à l’issue du premier tour des élections professionnelles du CSE de l’UES GROUPE LVI.
Article 4 – Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES GROUPE LVI fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 20 octobre 2023.
Article 6 – Dénonciation et Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation notifiée par LRAR aux autres signataires, entrera en vigueur 3 mois après sa notification.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courrier avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 2 mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 7 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Ils doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 8 - Suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande d’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaire pour chaque partie signataire et sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
