ACCORD PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,
SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
AU SEIN DE L’UES HENRI BOURGEOIS
ENTRE :
L’UES HENRI BOURGEOIS regroupant les sociétés suivantes :
La SAS HENRI BOURGEOIS : (RCS 317 196 197) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE et dont le Président est,
La SAS LAPORTE : (RCS 314 812 710) dont le siège est situé route de la Cresle – 18300 SAINT SATUR dont le Président est,
La SARL DOMAINE LAPORTE : (RCS 950 453 571) dont le siège social est situé Cave de la Cresle – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,
La SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS (RCS 950 453 381) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE dont le gérant est,
La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE JEAN-PIERRE LAPORTE : (RCS 502 287 105) dont le siège social est situé 62, avenue de Fontenay – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant,
La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE GERARD FIOU : (RCS 492 328 034) dont le siège social est situé 15, rue Hilaire Amagat – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est ,
ET :
Le CSE représenté par son secrétaire,
La déléguée syndicale
PREAMBULE
Créée par l’Accord National Interprofessionnel en date du 11 janvier 2013, la base de données économiques et sociales a ensuite été transposée par la loi n°2013-504 portant sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
La base de données économiques et sociales a été élaborée suite à la volonté de l’Etat et des partenaires sociaux d’une part de modifier en profondeur la transmission de certaines informations à destination des institutions représentatives du personnel et d’autre part de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise La qualité de l’information économique et sociale partagée étant vue comme l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité, l’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. « Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail. ». (4ème alinéa de l’annexe à l’article 12 de l’ANI du 11/1/2013) Pour rappel, la base de données a pour but de mettre à disposition des instances représentatives du personnel :
Les informations détaillées dans le présent accord qui permettront de donner une vision globale de la valeur créée par l’entreprise en vue de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques,
Les rapports et informations transmises au CSE en vue des réunions d’information / consultation récurrente /obligatoires.
Elle remplace donc la remise des rapports et informations écrites qui étaient remis aux élus lors des consultations récurrentes.
La loi climat du 22 août 2021 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE) et se nomme désormais "Base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE), le décret d’application de cette loi en date du 26 avril 2022 est paru au Journal officiel le lendemain et est désormais applicable dès le 28 avril.
Cette loi ne se contente pas de renommer et de prévoir un enrichissement "environnemental" de la BDESE. Elle étend les compétences du comité social et économique aux questions d’environnement, en prévoyant notamment que les différentes consultations de l’instance, tant ponctuelles que récurrentes, doivent désormais intégrer les conséquences environnementales.
Cet accord a donc vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE par les instances représentatives du personnel concernées selon les principes généraux, les périmètres et les modalités ainsi déterminés :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE LA BASE DE DONNEES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux institutions représentatives du personnel suivantes, au sein de l’UES et ayant des mandats en cours :
Membres titulaires du Comité Social Économique
Membres suppléants en cas d’absence d’un titulaire
Délégués syndicaux
Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDESE relève de la direction de l’entreprise qui autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.
ARTICLE 2 - SUPPORT CHOISI POUR LA BDESE
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support numérique à savoir l’accès à des fichiers sur un espace sécurisé dédié.
Des codes d’accès individuels et strictement personnels leur seront délivrés.
Les droits d’accès fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers. En outre, l’accès à la BDESE dépend directement du mandat de la personne qui peut y accéder : seules les personnes mentionnées à l’article 1 dont le mandat est en cours peuvent y accéder. L’accès à la BDESE prendra donc fin à l’expiration du mandat. La BDESE est accessible durant les heures de travail aux utilisateurs, à partir du poste informatique disposant d’une connexion internet et se trouvant dans le local du CSE.
Il n’y aura pas d’accès à distance de la BDESE afin de sécuriser les données en raison des failles informatiques que cela pourrait engendrer.
Sur demande, un support papier pourra leur être adressé.
ARTICLE 3 - ARCHITECTURE DE LA BDESE
La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’UES.
Il est convenu que les données sociales et environnementales seront données au niveau de l’UES et que les données financières et économiques, qui ne sont pas consolidées au niveau de l’UES, seront classées par sociétés appartenant à l’UES
Il est à noter que l’architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la société ou les sociétés.
A la date de création de la base de données économiques et sociales, les données compilées mises à disposition débutent à partir de l’année 2021. Les données concernant l’année 2020 ont été remises sur d’autres supports papier.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées et, à défaut, pour les années N+1 et N+2, sous forme de grandes tendances.
Selon les dispositions légales en vigueur, si des informations, eu égard à leur nature et aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons seront exposées.
Sous réserve des décisions législatives, les informations des années suivantes seront : les deux années précédentes, l’année en cours, les deux prochaines sous forme de grandes tendances.
ARTICLE 4 - TYPE DE DONNEES ACCESSIBLES A LA BDESE
Article 4.1 - Liste des données accessibles au sein de la BDESE
Selon les dispositions de l’article R2312-8 en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et de La loi climat du 22 août 2021, vous trouverez ci-dessous les informations qu’abordera la BDESE dont l’objectif est de donner une vision d’ensemble de l’entreprise et de ses orientations stratégiques. La présentation des informations portées dans la BDESE, ne respectera pas nécessairement l’arborescence ci-dessous.
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté, motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée, aux contrats temporaires, aux contrats à temps partiel,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle – répartition des effectifs par sexe, par qualification, indication des actions de prévention et de formation, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés,
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans,
Formation professionnelle : investissements en formation publics concernés – orientation de la formation professionnelle dans l’entreprise – résultats éventuels des négociations prévues à l’article L2241-6 – information relative aux modalités d’accès à la formation professionnelle transmise aux salariés – bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et l’année en cours – nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel,
Conditions de travail : durée de travail dont travail à temps partiel et aménagement du temp de travail.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),
Le cas échéant, investissements responsables,
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement et la transformation des méthodes de production et d’exploitation.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise
Analyse des données chiffrées - analyse des données par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de santé et de sécurité au travail, de rémunération – analyse des écarts de salaire – déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification, de l’ancienneté,
Stratégie d’actions : à partir de l’analyse des données chiffrées mentionnées au a. précédent, la stratégie comprend :
Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle,
Objectifs de progression pour l’année à venir avec indicateurs associés.
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise,
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières,
Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum,
Épargne salariale, participation, intéressement.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique.
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 2
Rémunération des actionnaires.
Flux financiers à destination de l’entreprise
Financement, aides et avantages consentis par l’État, une collectivité locale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission publique,
Réduction d’impôts,
Exonérations et réductions de cotisations sociales,
Crédits d’impôts.
Résultats financiers
Chiffre d’affaires, bénéfices, pertes,
Résultats d’activité en valeur et en volume,
Affectation des bénéfices réalisés.
Partenariats
Partenariat conclus pour produire des services pour une autre entreprise,
Partenariat conclus au bénéfice des services d’une autre entreprise.
Pour les entreprises appartenant au groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Transferts de capitaux,
Cessions, fusions, acquisitions.
Environnement - Politique générale en matière environnementale
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Economie circulaire
1) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code, 2) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
Article 4.2 – La BDESE support pour la consultation
Elle contient l’ensemble des données économiques et sociales et permet de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix, et les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise
Article 4.3 – Alimentation progressive de la BDESE
Les parties rappellent que la mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive.
Elle sera accessible pour la première fois au plus tard au 1er octobre 2023, puis ensuite en fonction des informations qui seront communiquées et complétées suite aux assemblées générales annuelles.
Les informations transmises au CSE en vue d’information ou de consultation récurrentes seront insérées au fur et à mesure.
En cas de consultation ou d’information récurrente, la mise à disposition des documents au sein de la BDESE pourra valoir communication au CSE, selon les dispositions légales en vigueur.
Préalablement à une procédure d’information et de consultation, les membres de l’instance concernés seront informés, conformément aux délais légaux, spécifiquement de la mise à disposition des documents qui pourront être intégrés dans la BDESE.
ARTICLE 5 – ACCES INDIFFERENCIES DES IRP CONCERNES
Disposant d’un accès individuel et strictement personnel à la BDESE, les différents membres des instances représentatives concernées auront accès pour chacun d’entre eux à l’ensemble des données insérées dans la BDESE.
Conformément à l’article L2312-36 du Code du Travail, l’ensemble des représentants du personnel visés est tenu à une obligation totale et absolue de discrétion à l’égard des informations intégrées dans le module BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel.
Ils devront, à ce titre, se conformer aux conditions générales d’utilisation et aux règles de confidentialité des document fournis.
Les informations contenues dans la BDESE sont, par nature, confidentielles et ne peuvent pas faire l’objet d’une diffusion à l’extérieur de l’entreprise, dans un but non conforme au mandat donné aux institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 6 – MISE A JOUR DE L’HISTORIQUE
La BDESE constitue un outil permettant une simplification de la mise à disposition et de la transmission des informations au CSE.
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. Une information sera communiquée lors des mises à jour.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Les informations contenues dans la BDESE ont vocation à n’être utilisables que dans le périmètre interne à l’UES HENRI BOURGEOIS.
En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDESE demeurent soumis à une obligation totale de discrétion et de confidentialité.
Obligation générale de discrétion :
Afin de garantir la transparence à l’égard des représentants du personnel et de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDESE, la mise à disposition des informations qui sont contenues dans cette dernière implique une exigence générale de discrétion des représentants du personnel vis-à-vis des personnes internes ou externes à l’entreprise.
Les utilisateurs prendront donc soin, notamment, de ne pas laisser l’accès ouvert à d’autres personnes. Il est interdit de communiquer leurs accès à des tiers.
Il est également interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDESE, que celles-ci soient ou non confidentielles. Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
Obligation de confidentialité :
L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’employeur doit indiquer précisément quelles informations sont pour lui confidentielles et pour combien de temps.
Toute personne ayant accès à la BDESE s’engage à ne dévoiler aucune information à un tiers dès lors qu’elle n’est pas déjà connue du grand public ou des salariés, et que sa divulgation pourrait nuire à l’intérêt de l’entreprise. Ces informations ne peuvent donc en aucun cas circuler à l’extérieur de l’entreprise ou tomber entre les mains de personnes tierces (interne ou externe) qui ne seraient pas habilitées à y avoir accès.
La Direction compte ainsi sur le comportement raisonnable et responsable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations, lequel constitue un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’UES HENRI BOURGEOIS.
Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE.
A cet effet, la direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.
Entorse à obligation de discrétion et/ou de confidentialité :
La révélation d’informations sensibles et confidentielles peut considérablement nuire à l’Entreprise.
Ainsi, le manquement à ces obligations de discrétion et de confidentialité est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur et d'entraîner à son encontre des avertissements, des limitations ou suspensions d'utiliser tout ou partie du système d'information et de communication, voire des sanctions disciplinaires, proportionnées en fonction de la gravité des faits concernés.
Dès lors qu'une sanction disciplinaire est susceptible d'être prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci est informé dans un bref délai des faits qui lui sont reprochés, sauf risque ou événement particulier. Il est renvoyé aux dispositions du règlement intérieur pour la nature des sanctions disciplinaires, leur proportionnalité et la procédure à respecter. Enfin, il est précisé que ces obligations de confidentialité s’appliquent aussi bien pendant le mandat qu’après son expiration.
Il est enfin précisé que pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, de contrôle à des fins statistiques, de traçabilité, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus, l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet, ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi sur l’informatique et des libertés.
ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de mettre en place une commission, entre eux constituée, de suivi de l’application de l’accord permettant la bonne mise en place de la BDESE.
Cette commission a vocation de suivre la mise en place progressive et les différentes évolutions législatives.
La commission sera composée d’un représentant de l’UES et d’un représentant du CSE.
Des réunions seront proposées à l’initiative de la Direction Générale ou des signataires du présent accord au maximum une fois par an.
ARTICLE 9 – DEPOT
Conformément aux articles L2231-5 et suivants et R2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction à la DREETS et auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’UES concerné.
ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.
