La SAS HENRI BOURGEOIS : (RCS 317 196 197) dont le siège social est situé à Chavignol, 18300 SANCERRE dont le Président est,
La SAS LAPORTE : (RCS 314 812 710) dont le siège est situé route de la Cresle – 18300 SAINT- SATUR dont le Président est,
La SARL DOMAINE LAPORTE : (RCS 950 453 571) dont le siège social est situé Cave de la Cresle –18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,
La SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS (RCS 950 453 381) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE dont le gérant est,
La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE JEAN-PIERRE LAPORTE : (RCS 502 287 105) dont le siège social est situé 62, avenue de Fontenay – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,
La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE GERARD FIOU : (RCS 492 328 034) dont le siège social est situé 15, rue Hilaire Amagat – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,
Formant l’Unité Economique et Sociale HENRI BOURGEOIS dument reconnue par voie judiciaire selon jugement du 22 août 2012.
D’UNE PART,
Et
, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière, au sein de l’UES Henri Bourgeois
D’AUTRE PART,
L’ensemble des membres titulaires du CSE ont été invités à chacune des séances NAO sur la revalorisation salariale. Les documents constituant la moyenne des salaires actuels par classification, la grille des salaires pour la production agricole et CUMA au 1er mai 2024 ainsi qu’une synthèse sur les revalorisations des salaires (SMIC, convention et UES Henri Bourgeois) de 2020 à 2024 ont été remis à la déléguée syndicale. --**--
-REVALORISATION SALARIALE ANNEE 2024
Mardi 20 août 2024 – 11h30 : Première séance NAO Revalorisation Salariale
La Direction interroge la Déléguée Syndicale sur les éventuels retours de la consultation faite auprès des collègues employés. La Déléguée Syndicale informe la direction de l’UES avoir effectué une demande auprès de chaque service au sein de l’UES : -Un certain nombre de salariés des services administratifs, un peu plus de 90%, y compris l’espace dégustation a d’ores et déjà formulé une attente : Entre 7 à 9% d’augmentation salariale et une prime de partage de la valeur à hauteur de 800€, -L’ensemble du personnel du service Cave préfère attendre de connaître la proposition de la direction de l’UES, -Environ 15 à 17% du personnel ne se prononce pas. La Direction demande le détail des principaux arguments qui justifient ce pourcentage élevé d’augmentation sachant que les hausses demandées sont déconnectées de la réalité économique et sociale du moment. Réponse de la DS FO : 1/ En raison de la baisse de la Participation (41%) pour l’année 2023. 2/ A cause du coût de la vie, l’inflation qui perdure 3/ Sur la base d’une augmentation générale des salaires tous secteurs confondus d’une moyenne entre 3.5% et 5% La Direction s’inquiète du taux demandé dans le cadre de la revalorisation des salaires ayant à l’esprit le niveau de récolte historiquement bas qui est attendu en 2024 pour toutes les structures de l’UES. Aussi, la Direction rappelle que si la participation est très inférieure en 2023 (par rapport à 2022), elle est toutefois amplement dans la moyenne des 5 dernières années. D’autre part, la Direction avait largement détaillé en réunion CSE l’éventualité d’une baisse en 2023 (et de la déception qui s’en accompagne) en raison d’un effet domino lié à la terrible récolte 2021 (gel de printemps). Toutefois, la Direction étudie dans ces conditions la meilleure proposition qu’elle transmettra dès que possible. La déléguée syndicale rappelle qu’une prochaine NAO est prévue le mardi 27 août 2024 à 11h30.
Mercredi 28 août 2024 – 11h30 Deuxième séance NAO Revalorisation Salariale
(La séance prévue le mardi 27 août 2024 ayant été reportée d’un commun accord) La Direction nous fait part de sa proposition, le choix s’oriente ainsi :
Premier collège (ouvriers -employés) :
a/Hausse de salaire de 3,2% accompagnée de la prime de partage de la valeur d’un montant de 200€ b/Hausse de salaire de 3,5% sans prime de partage de la valeur
Pour le second collège (TAM - Cadres) :
a/Hausse de salaire de 3% accompagnée de la prime de partage de la valeur d’un montant de 200€ b/Hausse de salaire de 3,2% sans prime de partage de partage de la valeur La Déléguée syndicale va donc en faire part à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. La Déléguée syndicale se fait préciser auprès de la Direction, que comme à l’accoutumée, la revalorisation salariale prendra effet, quelle que soit la date à laquelle les parties scelleront cet accord, au premier juillet 2024. Une régularisation sera calculée en conséquence sur les fiches de paie pour l’ensemble des salariés des entreprises formant l’UES.
Mercredi 11 septembre 2024 – 1h30 Troisième séance NAO Revalorisation Salariale
Pour donner suite à la consultation auprès des salariés, ayant recueilli leurs souhaits, la Déléguée syndicale annonce :
Premier collège (ouvriers – employés) :
28,79% ne s’expriment pas
71.21% se sont exprimés,
17,02 % (12,12% sur l’ensemble du collège) choisissent la première proposition de la Direction, 3,2% et 200 € de prime de partage de la valeur. 82,99% (59,09% sur l’ensemble du collège) souhaitent prolonger la négociation et soumettent ces deux alternatives : 1/Revalorisation salariale de 3,3% accompagnée de la prime de partage de la valeur de 380 € 2/Revalorisation salariale de 3,8% sans prime de partage de la valeur
Second collège (TAM - Cadres) :
42,11% ne s’expriment pas
57,89% se sont exprimés
72,72% (42,10% sur l’ensemble du collège) font le choix de 3,2% net sans prime de partage de la valeur, 18,18% (10,53% sur l’ensemble du collège) font le choix de 3% et prime de partage de la valeur d’un montant de 200 € 9,09% (5,26% sur l’ensemble du collège) souhaitent une augmentation basée sur les chiffres de la moyenne des cadres au niveau national, soit autour des 4% pour 2023 et 2024 (référence : articles de presse) La Direction précise qu’il faut tenir compte d’une amélioration de l’évolution de l’inflation qui se stabilise autour de 2% dans les prévisions pour 2025. Elle informe également que la prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2024 pour l’UES.
La direction après avoir pris bonnes notes des différentes informations présentées par la Déléguée syndicale, la semaine précédente, formule une nouvelle proposition qui se décline ainsi :
Pour le premier collège (ouvriers-employés) :
a/Revalorisation salariale de 3,2% accompagnée de 380 € de prime de partage de la valeur b/Revalorisation salariale de 3,5% sans prime de partage de la valeur
Pour le second collège (TAM - Cadres) :
a/Revalorisation salariale de 3% accompagnée de 380 € de prime de partage de la valeur b/Revalorisation de 3,2% sans prime de partage de la valeur. La Direction répond à la question de l’évolution récente de l’inflation. Elle est de 2.25% sur les douze derniers mois. La Déléguée syndicale prend acte et reviendra au débat après consultation auprès des salariés.
La Déléguée syndicale présente les résultats de la consultation auprès de l’ensemble des salariés par affichage sur chaque point d’affichage, dans chaque service :
Premier collège (ouvriers – employés) :
31,82% ne s’expriment pas
68.18% se sont exprimés :
57,78% (39,39% de l’ensemble du collège) sont favorables à la proposition de 3,5% de revalorisation salariale sans prime de partage de la valeur. 26,67% (18,18% de l’ensemble du collège) sont favorables à leur proposition de 3,5% de revalorisation salariale, accompagnée de 380 € de prime de partage de la valeur. 13,33% (9,09% de l’ensemble du collège) sont favorables à la proposition de 3,2% de revalorisation salariale, accompagnée de 380 € de prime de partage de la valeur. 2,22% (1,52% de l’ensemble du collège) sont favorable à leur proposition de 3,8% de revalorisation salariale, sans prime de partage de la valeur. La Déléguée syndicale apporte l’information qu’au regard des grilles salariales de notre CCN entre 2023 et 2024, la différence correspondant à la revalorisation des salaires est de 3,4%. La Direction avance qu’elle est de 0,05% de moins.
Second collège (TAM - Cadres) :
47,37% ne se sont pas exprimés 52,63% se sont exprimés : 60% (31,58% de l’ensemble du collège) sont favorables à la proposition de 3,2% de revalorisation salariale sans prime de partage de la valeur. 20% (10,52% de l’ensemble du collège) sont favorables à la proposition de 3% de revalorisation salariale, accompagnée de 380 € de prime de partage de la valeur 20% (10,52% de l’ensemble du collège) sont favorable à leur proposition de 3,5% de revalorisation salariale net en alignement avec le collège ‘’ouvriers-employés’’ La déléguée syndicale se rallie à la déclaration de la Direction, après recherche d’informations plus précises auprès des différents services juridiques dont elle dispose et auprès du service RH de l’UES Henri Bourgeois, qui a également mené des recherches notamment auprès de la MSA. La Prime de partage de la valeur est soumise à contribution (CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2024, dans les entreprises de plus de 50 salariés. La Direction et la Déléguée syndicale font le choix d’entériner cette négociation en approuvant les choix suivants pour les salariés du régime agricole :
Premier collège (ouvriers – employés) :
Revalorisation salariale de 3,5% sans versement de Prime de partage de la valeur.
Second collège (TAM - Cadres) :
Revalorisation salariale de 3,2% sans versement de prime de partage de la valeur.
Ayant recueilli la validation de cette négociation par la majorité des salariés des entreprises formant l’UES, la Déléguée syndicale Force Ouvrière accepte la signature de cet accord d’entreprise. Accord d’Entreprise, Revalorisation Salariale, entériné par toutes les parties, mercredi 25 septembre 2024. __**__
Bon pour Accord, fait en dix exemplaires, à Chavignol, le 25 septembre 2024
DEPOT LEGAL
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé :
A la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
A l’Union Départementale 18 FO
Pour l’UES Henri Bourgeois,Pour Force Ouvrière, , Président, Déléguée Syndicale
