ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LA REVALORISATION DES SALAIRES
(Année 2025)
-REVALORISATION SALARIALE ANNEE 2025
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ENTRE
La SAS HENRI BOURGEOIS : (RCS 317 196 197) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE et dont le Président est,
La SAS LAPORTE : (RCS 314 812 710) dont le siège est situé route de la Cresle – 18300 SAINT SATUR dont le Président est,
La SARL DOMAINE LAPORTE : (RCS 950 453 571) dont le siège social est situé Cave de la Cresle – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,
La SARL DOMAINE HENRI BOURGEOIS (RCS 950 453 381) dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE dont le gérant est,
La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE JEAN-PIERRE LAPORTE : (RCS 502 287 105) dont le siège social est situé 62, avenue de Fontenay – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,
La Société Civile d’Exploitation Viticole DOMAINE GERARD FIOU : (RCS 492 328 034) dont le siège social est situé 15, rue Hilaire Amagat – 18300 SAINT SATUR dont le Gérant est,
Formant l’Unité Economique et Sociale HENRI BOURGEOIS dument reconnue par voie judiciaire selon jugement du 22 août 2012.
D’UNE PART,
ET
, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière, au sein de l’UES Henri Bourgeois
D’AUTRE PART,
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OUVERTURE :
Mardi 10 juin 2025 : 15h30 : Première séance NAO Revalorisation Salariale
La direction remet les informations nécessaires à la déléguée syndicale. La déléguée syndicale informe avoir affiché et distribué un tract afin de recueillir les attentes des salariés. Nous établissons le calendrier pour les prochaines séances.
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Mercredi 25 juin 2025 : 16h00 : Deuxième séance NAO Revalorisation Salariale(La séance prévue le mardi 24 juin est repoussée au mercredi 25 juin 2025 à 16h00 à la demande de la direction et en accord avec la déléguée syndicale)
La direction demande quels sont les retours recueillis auprès des salariés par la déléguée syndicale ? La déléguée syndicale est en mesure de n’exposer qu’une tendance puisque 50% environ de l’effectif des salariés a transmis une réponse : Cette tendance de revalorisation salariale se situe entre 2,5% et 4%
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Mardi 08 juillet 2025 : 12h00 Troisième séance NAO Revalorisation Salariale
La déléguée syndicale communique à la direction les chiffres, ci-dessous, donnant ainsi suite à la consultation auprès des salariés :
A ce stade de nos discussions :
30,23 % des salariés ne s’expriment pas.
69,76% des salariés expriment leur attente :
- 40,66% aspirent à une hausse de salaire entre 2,5 et 2,8 % - 18,33% aspirent à une hausse de salaire à 3% - 37,33% aspirent à une hausse de salaire à 3,5% - 3,68% aspirent à une hausse de salaire à 4%
La déléguée syndicale annonce : -La moyenne générale nationale des augmentations de salaires pour cette année 2025, tous secteurs d’activités confondus, se situe à 2,27%-Les syndicats signataires de notre secteur d’activité : CFDT, FGTA-FO, CFTC ont validé un Accord le 12 mars 2025 pour notre CCN (Convention Collective Nationale) d’une revalorisation salariale de 1,8%, tableau qui a été affiché. - La CGT et CFE/CGC ne sont pas signataires de cet Accord.
La direction nous fait part du taux d’inflation qui est en baisse depuis le début de l’année 2025.
Précision de la déléguée syndicale, le taux d’inflation est de 1,2% pour le mois de juin, en légère hausse par rapport au mois de mai, 1,1%. La direction revient sur les coûts élevés des matières premières, les incertitudes concernant le marché aux Etats Unis lié aux taxes qui seront éventuellement imposées… les problèmes climatiques, ainsi que peu de visibilité sur l’avenir.
La déléguée syndicale revient : - sur l’annonce de la somme issue du calcul de la Participation aux résultats de l’année 2024 versée aux salariés, plus faible cette année, puisque nous perdons environ un tiers de la somme versée en 2024 qui avait, elle-même diminué de 41% sur le versement de 2023. - sur le fait qu’il n’y pas eu d’annonce de la direction concernant le versement de la prime de Partage de la Valeur, on sait par conséquent qu’il n’y aura aucun versement tout comme en 2024. Les salariés attendent une revalorisation de salaire qui soit juste.
La direction annonce les propositions suivantes :
Pour les catégories socio-professionnelles ouvriers, employés et TAM (techniciens agents de maitrise) :2,3%
Pour la catégorie socio-professionnelle cadres :2,1%
La déléguée syndicale est satisfaite de ces propositions, compte tenu de la conjoncture mais aussi par rapport à la position générale des syndicats signataires de l’Accord (Avenant n°9) concernant la revalorisation salariale pour notre Convention Collective Nationale Production Agricole et CUMA du 12 mars 2025.
Elle propose à la direction d’en faire part aux salariés par voie d’affichage. Sauf cas contraire, à la majorité satisfaite, nous pourrons envisager la signature de cet Accord dès le mardi 22 juillet 2025 à 11 heures, lors de notre prochaine séance.
La déléguée syndicale avant de faire le point sur le retour des salariés quant à l’annonce de la proposition de la direction, fait la demande non formulée jusque-là, mais qui est d’usage depuis de nombreuses années, à savoir que la revalorisation salariale prendra bien effet au 1er juillet 2025. La direction le confirme instantanément.
La déléguée syndicale annonce qu’après affichage et discussions avec les salariés intéressés, il s’avère que tous sont satisfaits de cette entente sur les propositions.
Il a donc été convenu entre les parties une revalorisation : - de 2,3% pour le collège ouvriers/employés et les TAM - de 2,1% pour les cadres. Elle s’appliquera aux salariés du régime agricole (CCN de la Production Agricole et CUMA).
La déléguée syndicale propose que l’on puisse signer l’Accord avant les congés et la fermeture de l’entreprise, début août.
La direction accepte volontiers.
L’Accord sur la Revalorisation Salariale, sera entériné le mardi 29 juillet prochain à 11h00.
Ayant recueilli la validation de cette négociation par la majorité des salariés des entreprises formant l’UES, la Déléguée syndicale FGTA - Force Ouvrière, accepte la signature de cet accord d’entreprise.
Accord d’Entreprise, Revalorisation Salariale, entériné par toutes les parties, mardi 29 juillet 2025.
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Bon pour Accord, fait en dix exemplaires, à Chavignol, le 29 juillet 2025
DEPOT LEGAL
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé :
A la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Union Départementale 18 FO
Pour l’UES Henri Bourgeois Pour Force Ouvrière, Directeur Général Déléguée Syndicale
