ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE – MUTUELLE
ENTRE
La société HERVE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 863 800 736 00 150, dont le siège social est situé Route d’Ancenis à JUIGNE-DES-MOUTIERS (44670), représentée par Monsieur ****, Président.
ci-après dénommée « l’employeur ».
ET
Le Comité Social et Economique représenté par Mme **** en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du mardi 26 septembre 2023.
ci-après dénommé « le CSE ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Date d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Périmètre d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés hors cadres de l’entreprise HERVE.
Article 3 - Objet
Le présent accord a pour objet de modifier les formules de couverture santé proposées dans le cadre de la mutuelle collective obligatoire. La formule famille unique actuellement en vigueur sera désormais remplacée par un choix du salarié entre les trois formules suivantes :
Formule « isolé » : cette formule couvre le salarié seul
Formule « duo » : cette formule couvre le salarié et un bénéficiaire supplémentaire (conjoint OU enfant)
Formule « famille » : cette formule couvre le salarié et au moins deux bénéficiaires supplémentaires (sans limitation d’ayants droits)
A défaut de choix contraire, la formule « isolé » s’appliquera.
Article 4 – Montant et répartition des cotisations des trois formules
Les cotisations sont exprimées en €/mois.
Formule « isolé » Formule « duo » Formule « famille »
Total
56 €
106€
153€
Part Salariale 28 € (50%) 42.40€ (40%) 45.90€ (30%) Part Patronale 28 € (50%) 63.60€ (60%) 107.10€ (70%)
Article 5 – Clause de révision des cotisations
Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 et seront susceptibles d'être révisées en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé.
En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations en régime de base se négociera avec le CSE.
Article 6 - Garanties
Les garanties visées sont annexées à l'accord.
L’employeur ne s'engage pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».
Article 7 - Information
Article 7.1 - Information des adhérents
L’employeur remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d'application.
Article 7.2 - Information collective
Conformément aux dispositions légales, le CSE sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime. En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du dit Comité.
Article 8 – Dispositions générales
Article 8.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois pour l’employeur et un mois pour les salariés, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8.3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Mandat du CSE
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
