ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS)
Entre les soussignées :
La Société, représentée par M XXX agissant en qualité de,
d’une part
Et :
L’Organisation syndicale, représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,
d’autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord vise à modifier le dispositif de l’abattement pour frais professionnel conformément aux nouvelles dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, applicable sur la rémunération brute dans le secteur des transports routiers de marchandises.
Pour rappel, l’application de la « Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels » consiste à calculer les cotisations sociales sur l’ensemble des sommes brutes après application d’un abattement forfaitaire.
Cet accord a pour but de mettre en place de manière collective et fixer les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique au sein de la société XXX .
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure concerne exclusivement les catégories de personnel suivantes : conducteurs, quel que soit leur coefficient.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 compte tenu de la date de début de l’exercice social de la société.
L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
II – MECANISME DE LA DFS
Conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le taux de déduction forfaitaire spécifique s’élève à 20 % pour l’année civile 2023. À compter du 1er janvier 2023, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de la manière suivante :
20 % pour l’année 2023
19 % pour l’année 2024
18 % pour l’année 2025
17 % pour l’année 2026
16 % pour l’année 2027
14 % pour l’année 2028
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise également, pour le secteur du transport routier de marchandises, dans le contexte de suppression progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique :
que son bénéfice est admis, même en l’absence de frais professionnels réellement supporté par le salarié ;
que l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
En d’autres termes, le Bulletin Officiel accepte donc, en contrepartie de cette suppression progressive, que les remboursements de frais professionnels ne soient pas intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Il est convenu, entre les signataires du présent accord, d’appliquer le taux dégressif et de mettre en conformité la méthode de calcul de l’assiette par rapport aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale.
L’application de cette méthode a des conséquences sur la validation des droits des conducteurs aux assurances sociales :
par une diminution des cotisations sociales ;
par une rémunération nette perçue plus élevée ;
par une rémunération nette fiscale plus élevée ;
par des cotisations de retraite, d’assurance maladie, de prévoyance et de chômage moins élevées et par conséquent des droits légèrement moindres.
Une note explicative présentant de manière détaillée l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ses conséquences selon la nouvelle modalité définie le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale est transmise à l’ensemble du personnel roulant.
Il est précisé que pour les conducteurs souhaitant utiliser le dispositif de retraite CFA prévu par la branche d’activité pourront demander à l’employeur de renoncer à l’application de la déduction spécifique forfaitaire 16 mois avant la date prévisionnelle de départ en CFA.
Suite aux discussions, il a été acté la chose suivante :
Pour les salariés avec plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la base qui servira au calcul au complément de salaire employeur maladie/AT est le suivant : le brut abattu sur lequel on ajoutera le pourcentage du taux de la DFS en vigueur le mois du versement du maintien de salaire employeur. Cette modalité de calcul cessera de faire effet en 2028, date d’arrêt du dispositif DFS.
Pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le calcul reste inchangé à savoir l’utilisation du brut abattu pour calculer le complément de salaire employeur.
Il est rappelé que la date de démarrage du complément de salaire employeur reste inchangée.
II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet en 2035. Il s’appliquera à compter de janvier 2023. La régularisation des bulletins de janvier 2023 à jusqu’à date de signature du présent accord sera effectué sur le mois d’octobre 2023.
Chaque année, les représentants du personnel seront informés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
III - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
