La société Inter-Actif, dont le siège social est situé au 11, Avenue Sarah Bernhardt – 51430 TINQUEUX
Et
Le CSE de la société Inter-Actif
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rappel du cadre légal
Conformément aux dispositions de l’article L.3141-23 du Code du travail, lorsqu’un salarié prend une partie de son congé principal (24 jours ouvrables) en dehors de la période légale de prise de congés (1er mai – 31 octobre), il bénéficie de jours de congé supplémentaires dits « jours de fractionnement ». L’article L.3141-23 permet toutefois qu’un accord collectif d’entreprise puisse supprimer ou aménager cette attribution.
Article 2 – Suppression des jours de fractionnement
Par le présent accord, il est convenu que :
Les jours de fractionnement ne seront pas attribués lorsque tout ou partie du congé principal est pris en dehors de la période légale de prise de congés.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 3 – Modalités de prise de congés
La période légale de prise des congés payés reste fixée du
1er mai au 31 octobre de chaque année.
L’employeur conserve le droit d’organiser les congés dans l’intérêt du service, après consultation du CSE.
Le salarié doit toujours bénéficier d’un repos continu d’au moins
12 jours ouvrables consécutifs pendant la période légale.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 9 octobre 2025 pour une durée indéterminée. Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation signataire. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise et mis à disposition des salariés.
