SASU au capital de 15 000,00 € Dont le siège social est à PLOUEDERN (29800) 2 Beg Avel, Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 424 153 526
Représentée par ,
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et : Le Comité social et économique de la Société, représenté par, en sa qualité d’élu titulaire au CSE, Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 décembre 2024,
Ci-après dénommé « le représentant du personnel »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L3121-27 à L3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires, ainsi qu’aux articles L3121-18 à L3121-23 du Code du travail relatifs aux durées maximales de travail.
Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Le présent accord vise notamment à assurer la compétitivité de l'entreprise par une organisation du travail permettant de faire face aux besoins de l'activité et de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le recours aux heures supplémentaires notamment par l’augmentation du contingent annuel.
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de la convention collective, ainsi qu'à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord ayant la même cause ou le même objet.
Heures supplémentaires
Champ d’application
Le présent chapitre est applicable à tous les salariés de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Définition heures supplémentaires
Conformément à l’article du L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures.
Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de la semaine civile. Pour apprécier les heures supplémentaires, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Contingent d’heures supplémentaires
Les parties fixent le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la Société à 320 heures par salarié et par an.
Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1er septembre de l’année N et se terminant le 31 août de l’année suivante.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Compensation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures de travail effectif ouvrent droit à une majoration en argent :
A hauteur de 25% pour les 8 premières effectuées (de 36 à 43 heures) ;
A hauteur de 50% pour les heures suivantes (au-delà de 44 heures).
Faculté de bénéficier de jours de repos supplémentaires
A la fin de la période de référence du contingent annuel, le salarié aura la possibilité d’opter pour le bénéfice de 3 à 4 jours de repos, en lieu et place du paiement des heures supplémentaires réalisées.
Ce choix devra être opéré auprès de la Direction dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la période de référence.
Heures supplémentaires au-delà du contingent
Le dépassement du contingent annuel devra donner lieu à consultation du Comité social et économique. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à l’article ci-dessus feront l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos, équivalent à 100%.
Modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Le droit à repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
Le salarié est informé de ses droits à repos par le compteur figurant sur son bulletin de paie. Dans l’hypothèse, d’un désaccord entre le solde précisé sur les bulletins de paie et le salarié, ce dernier a la responsabilité d’en avertir immédiatement sa hiérarchie.
Les dates de prise de repos sont fixées à la demande du salarié après accord de la hiérarchie.
Chaque salarié doit formuler sa demande par écrit, à l’aide du formulaire de demande, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires précédant la date souhaitée de prise des repos.
Le repos issu du présent dispositif peut être accolé à une période de congés payés ou à un repos compensateur de remplacement.
La direction se réserve la possibilité de refuser une date souhaitée de repos, sous réserve d’en informer le salarié dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter de sa demande. Ce refus devra être justifié par les nécessités de service.
A défaut de réponse de sa part, la demande sera réputée acceptée.
Le droit à repos acquis doit être pris dans un délai au plus égal à 2 mois suivant l’ouverture du droit.
La contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans ce délai et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un paiement.
Durées maximales de travail
Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne correspond au temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une journée. Conformément aux articles L. 3121-22 et L. 3121-23 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures, compte tenu de l’organisation de l’entreprise.
En effet, l’activité de la Société de travaux d’électricité générale comprend des périodes régulières d’activité accrue, du à des dépannages ou des environnements de chantiers. De ce fait, des dépassements d’heures peuvent arriver sur certaines semaines.
Pour les travailleurs de moins de 18 ans, la durée maximale journalière est fixée à 8 heures, conformément à l’article L. 3162–1 du Code du travail.
Durée maximale hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail ne pourra pas dépasser 46
heures en moyenne sur une période de douze semaines.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 avril 2025.
Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par une commission composée d’un membre de la Direction et de deux salariés.
La Commission se réunira tous les ans afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Ce bilan sera également transmis au comité social et économique. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale compétente de la DREETS de BRETAGNE, et au conseil de Prud’hommes de BREST par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) de la branche du Bâtiment. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
