ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GEOLOCALISATION
SAS JAFFRAY
Avril 2025
Entre les soussignés :
La
Société JAFFRAY, société par actions simplifiées (SAS) , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro SIREN 308 077 882, dont le siège social est sis ZI de Briangaud – rue Jean Monnet – 35600 REDON, dont la Présidence est assurée par la SA Groupe LE GRAET, représentée par , Directrice Générale, elle-même représentée par, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du
Comité Social et Economique :
, membre Titulaire du Collège « Ouvriers et employés», , membre Titulaire du Collège « « Techniciens, agent de maîtrise, Cadres»,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’amélioration de l’organisation des tournées de livraison, de l’optimisation des ressources logistiques et du renforcement de la sécurité des conducteurs, la SAS JAFFRAY met en place un système de géolocalisation.
Ce dispositif a pour objectif principal d’améliorer la gestion des livraisons tout en respectant les droits et libertés des salariés.
Le présent accord, négocié conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, encadre l’utilisation de ce système en veillant au respect des principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 1222-5 du Code du travail relatifs à la protection de la vie privée des salariés.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés utilisant les véhicules de livraison de la SAS JAFFRAY dans le cadre de leurs missions professionnelles. Sont concernés :- Les chauffeurs-livreurs - Tout autre salarié amené à conduire un véhicule équipé du dispositif de géolocalisation
Article 2 : Périmètre d’application
Le personnel concerné, sus-défini, peut-être affecté à l’un ou l’autre des sites actifs de la SAS JAFFRAY.
La SAS JAFFRAY est constituée par son site siège social et de 4 établissements actifs.
Siège social, sis ZI de Briangaud – rue Jean Monnet – 35600 REDON, SIRET 308 077 882 00071, code 4638A ;
Établissement sis 1 rue des Etats – 35600 REDON, SIRET 308 077 882 00014 ;
Établissement sis Centre Commercial Cap Nord – rue Louis Guilloux – 35600 REDON ; SIRET 308 077 882 00063
Établissement sis n°62, Port de Pêche Keroman – 56100 LORIENT, SIRET 308 077 882 00022 ;
Établissement sis Port de Pêche – 56100 LORIENT, SIRET 308 077 882 00089.
Article 3 – Finalité du dispositif
La mise en place du système de géolocalisation des véhicules de livraison a pour objectif l’optimisation des opérations logistiques, l’amélioration de la sécurité des salariés et le respect des obligations légales.
L’utilisation du dispositif est strictement encadrée et repose sur les finalités suivantes :
3.1 – Optimisation de la gestion des tournées de livraison
L’utilisation du système de géolocalisation permet d’optimiser l’organisation des trajets et des tournées de livraison. Plus précisément, cela permet :- D’ajuster les itinéraires en temps réel en fonction des conditions de circulation et des imprévus et ainsi limiter les coûts de carburant et l’empreinte écologique de l’entreprise - De réduire les temps d’attente et d’optimiser les trajets- De mieux répartir les tâches entre les chauffeurs en fonction de la charge de travail et leur localisation
3.2 – Amélioration de la sécurité des conducteurs et des véhicules
L’installation d’un système de géolocalisation vise à renforcer la sécurité des chauffeurs et à protéger les véhicules de l’entreprise. À ce titre, le dispositif permet :- D’alerter rapidement en cas d’accident ou d’immobilisation prolongée, ou non prévue d’un véhicule - De réagir efficacement en cas de vol du véhicule, en facilitant son repérage - D’identifier des zones à risque pour adapter les mesures de prévention - D’assurer une assistance aux conducteurs en cas de besoin
3.3 – Suivi en temps réel des livraisons et amélioration du service client
Le système de géolocalisation permet d’améliorer la relation client en assurant une meilleure traçabilité des livraisons. Cela permet notamment :- D’estimer avec précision les horaires de livraison et d’informer les clients en cas de retard - De gérer plus efficacement les urgences et priorités en cas de modifications de commande
3.4 – Interdictions et limitations du dispositif
L’entreprise s’engage à ce que le système de géolocalisation ne soit pas utilisé pour des finalités autres que celles énumérées ci-dessus. Ainsi,
Le système de géolocalisation ne peut pas être utilisé pour surveiller en continu l’activité des salariés ou pour sanctionner des comportements sans justification objective et légitime
Aucune décision disciplinaire ne pourra être prise uniquement sur la base des données issues du système de géolocalisation sans analyse contradictoire
Le suivi ne sera pas actif en dehors des heures de travail ou lorsque le véhicule est utilisé à des fins personnelles (si cela est autorisé par l’entreprise)
En cas d’utilisation mixte (professionnelle et privée), un dispositif de désactivation pourra être prévu afin de garantir le respect de la vie privée des salariés
Article 4 – Modalités de fonctionnement
Le dispositif enregistre uniquement les informations suivantes :
Localisation en temps réel du véhicule ;
Historique des trajets effectués ;
Durée des arrêts et temps de conduite.
Durée de conservation des données :Les informations obtenues par la géolocalisation ne doivent pas être conservées plus de deux mois. Toutefois, elles peuvent être conservées un an lorsqu’elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.
Accès aux données :Seules les personnes habilitées suivantes ont accès aux données de géolocalisation :
Les services de la direction, et les responsables opérationnels, pour des raisons de sécurité et de suivi de l’activité
Le salarié concerné peut accéder à ses propres données sur simple demande
Article 5 – Garanties pour les salariés
L’entreprise s’engage à respecter les droits des salariés conformément au RGPD et aux articles L. 1222-4 et L. 1222-5 du Code du travail :
Droit à l’information : Tous les salariés concernés seront informés individuellement et par voie d’affichage de la mise en place du dispositif.
Droit d’accès : Chaque salarié pourra consulter les données le concernant et obtenir toute explication nécessaire sur leur utilisation.
Droit de rectification et d’opposition : En cas d’erreur, le salarié peut demander la correction des informations. Il peut également s’opposer à l’utilisation de ses données pour un motif légitime.
Confidentialité des données : Les données collectées sont protégées et ne seront ni partagées ni utilisées à des fins non prévues par le présent accord.
Absence de sanctions disciplinaires sur la seule base des données collectées : La géolocalisation ne pourra pas servir à sanctionner un salarié, sauf en cas de manquement grave avéré et après analyse contradictoire de la situation.
Article 6 – Consultation du comité social et économique
Le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté sur ce projet lors de la réunion du 01/04/2025 conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01/05/2025.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les représentants des salariés, près le CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du syndicat du Mareyage pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités habituelles, à savoir une information collective et une information individuelle.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à
