54 avenue Gontran Bienvenu, CS 40151, 56004 VANNES CEDEX. Tél. 02 97 68 80 68. Fax 02 97 68 81 08 SIRET 391 979 994 00038 - APE 4941A - TVA FR 70 391 979 994 Transport public de marchandises - Commissionnaire de transport.
PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
(1ère réunion de NAO de JLG Services en date du 12 juin 2018)
Conformément à l’article L2242-3 du Code du Travail, sont consignées ci-après les propositions respectives des parties :
Les propositions de la délégation syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes : En ce qui concerne la rémunération et les éléments de salaire :
pas de demande complémentaire aux augmentations de la convention collective.
En ce qui concerne les avantages sociaux :
demande d'une subvention exceptionnelle pour l'attribution par le CSE de chèques vacances aux salariés de l'entreprise.
Les propositions de la direction étaient, en leur dernier état, les suivantes : En ce qui concerne les éléments de salaire : l’entreprise suit la Convention Collective des Transports Routiers : augmentation du taux horaire de 1.6% appliquée depuis le 01/04/2018 et augmentation des frais de route de 2% au 01/05/2018.
En ce qui concerne la participation : pour l’année 2017, le résultat bénéficiaire était insuffisant compte tenu des déficits antérieurs reportables et n’a donc pas donné lieu à distribution.
En ce qui concerne l'intéressement : pour l'année 2017, le nouvel accord d'intéressement signé le 23/06/2015 n'a pas permis la distribution d'un intéressement compte-tenu de l'insuffisance de résultat.
En ce qui concerne les avantages sociaux : la direction s'engage à effectuer le versement d'une subvention exceptionnelle de 35000 € au CSE pour ses actions sociales. Si les résultats de l'entreprise le permettent, cette subvention exceptionnelle pourra être revue à la hausse en fin d'exercice. Un point sera réalisé début novembre 2018.
A l’issue de la réunion sur la Négociation Annuelle des Salaires, la direction et les délégués syndicaux ont établi le constat suivant : la direction a accédé à la demande des syndicats sur les avantages sociaux.
La société JLG SERVICES représentée par directeur général, et délégué syndical, constatent par le présent document la conclusion d'un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
LA CRECHE, le 12/06/2018 Les délégués syndicauxLe directeur général
