MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)
Entre les soussignées :
La S.A.S. KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 751 552 811 00026 dont le siège social est situé au 14 rue Isaac Newton à Plaisance-Du-Touch (31830), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Et,
La S.A.S. KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE 2,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 881 979 850 00024 dont le siège social est situé 3 B Rue du Docteur Charcot à Plaisance-Du-Touch (31830), représentée XXX, agissant en qualité de Présidente,
D’UNE PART,
Et,
Le SYNEP CFE-CGC représenté par XXX, dûment mandaté,
Et,
Le SNPEFP-CGT représenté par Madame XXX, dûment mandatée,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les deux sociétés juridiquement distinctes susvisées.
PREALABLEMENT :
Compte tenu des effectifs de la société KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE et de la société KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE 2, des élections professionnelles ont été organisées conformément à l’article L. 2311-2 du Code du travail. Les sociétés étant juridiquement distinctes, les élections ont été enclenchées de façon autonome et indépendante au sein de chaque société. Après échanges lors des négociations pour l’élaboration du protocole pré-électoral, et au regard des activités exercées par la société KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE et par la société KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE 2, il a été constaté par les organisations syndicales SYNEP CFE-CGC et SNPEFP-CGT, qu’il était plus opportun et nécessaire de mettre en place une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) avant d’organiser lesdites élections professionnelles. En effet, il a été mis en avant que les sociétés étaient marquées par des liens étroits entre elles et qu’elles constituaient une unité économique et sociale au regard :
des activités similaires, à savoir l’enseignement ;
du personnel permutable ;
des services, avantages et formations qui sont communs ;
d’une gestion du personnel, centralisée ;
Les parties sont toutefois aux faits que la direction effective des entités KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE et KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE 2, est à ce jour assurée par deux représentants légaux distincts. Les parties conviennent toutefois de l’intérêt de reconnaitre une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) ayant notamment pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Social et Economique commun et donner ainsi, une réelle cohérence aux prérogatives de cette instance.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS LIMINAIRES
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord est un accord de configuration qui a pour objet de reconnaitre l’Unité Economique et Sociale des sociétés signataires.
L’objectif poursuivi étant d’assurer une véritable représentation des salariés à un niveau autre que celui de leur entité juridique d’origine en créant en espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés pourront s’exercer.
ARTICLE 2 -
Champ d’application
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés des entreprises parties du présent accord, peu important la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps complet, temps partiel…) et leur date d’embauche.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise s’applique en son intégralité à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit dès lendemain de son dépôt.
PARTIE 2 : MISE EN PLACE DE L’UNITE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)
ARTICLE 4 - Définition de l’Unité Economique et Sociale
Une Unité Economique et Sociale, plus communément appelée « UES », correspond au regroupement d’entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits entre elles. L’Unité Economique et Sociale est constituée par plusieurs personnes juridiques distinctes ayant une direction commune, des activités identiques ou complémentaires (unité économique) ainsi qu’une communauté de travailleurs (unité sociale).
ARTICLE 5 - Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Article 5.1 Détermination du périmètre de l’UES
Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) formée par les sociétés suivantes :
La SAS KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE, représentée par XXX, en sa qualité de Président,
La SAS KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE 2, représentée par XXX, en sa qualité de Présidente,
Article 5.2 Modification du périmètre de l’UES
Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle entité ou nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale ou toute sortie du périmètre de l’Unité Economique et Sociale devra faire l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 6 - Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale
Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE et KALEIDOSCOPE ECOLE BILINGUE 2. Les parties ont décidé de recourir à la définition légale et jurisprudentielle de l’Unité Economique et Sociale. Elles conviennent ainsi que : L'unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Un des bénéficiaires détient des actions dans les deux structures ;
La gestion et la délégation de gestion sont des missions réalisées par la personne de XXX ;
Exercice d’activités identiques : les sociétés offrent des services identiques, à savoir la prestation d’enseignement préélémentaire et primaire.
L'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Permutabilité du personnel : les salariés exercent leurs fonctions dans des conditions identiques. Une partie du personnel est embauchée au sein des deux structures, ce qui renforce la caractérisation d’une communité de travailleurs. Les activités de développement sont mutualisées.
Politique sociale et de gestion du personnel commune ;
L’Unité Economique et Sociale sera dénommée
« U.E.S. KALEIDOSCOPE ».
PARTIE 3 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU NIVEAU DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ARTICLE 7 - Institutions représentatives du personnel de l'Unité Economique et Sociale
La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale concerne avant tout les relations collectives de travail et plus particulièrement les institutions représentatives du personnel. Les parties conviennent que les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale constituent une seule entité pour la mise en place des instances représentatives du personnel. Par conséquent, un Comité Social et Economique commun à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale sera mis en place dès que possible. Les effets de cette reconnaissance sur les attributions et le fonctionnement des instances représentatives seront négociés dans le cadre d’un accord préélectoral relatif à l’Unité Economique et Sociale.
ARTICLE 8 - Composition du CSE de l'Unité Economique et Sociale
Dans le cadre du présent accord, il est convenu de mettre en place un seul et unique Comité Social et Economique au sein de l’UES nouvellement établie. Les parties conviennent que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale provoque l’élection de nouveaux représentants du personnel au CSE. A cet effet, l’affichage concernant les élections CSE sera communiqué au personnel des deux structures précédemment évoquées, dans un délai de 7 jours à compter de la signature du présent accord. La négociation d’un protocole d’accord préélectoral aura lieu dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent accord.
PARTIE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable dans son intégralité à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit dès lendemain de son dépôt (une fois toutes les formalités réalisées).
Il n’a vocation à s’appliquer que pour les critères caractérisant l’Unité Economique et Sociale tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité.
ARTICLE
10 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
ARTICLE 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par l’ensemble des parties signataires. Toute disposition le modifiant devra donner lieu à l’établissement d’un avenant. Tout avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
ARTICLE 12 – Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Toulouse, Le 14 novembre 2023 En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
