Représentée par X, Agissant en qualité de représentant de la X, Directrice Générale, dûment habilité pour la signature des présentes.
D'une part,
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord de substitution de convention collective applicable à l’entreprise.
PRÉAMBULE
En raison de l’activité principale de restauration collective exercée au sein de la Société, la Direction a demandé et obtenu le 10 octobre 2025 un changement d’activité auprès de l’INSEE ayant entraîné une modification de son code APE : 56.29A.
L’application de la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) a donc été mise en cause. Selon l’article L.2261-14 du Code du travail, cet accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention de la Restauration de collectivités (IDCC 1266) qui lui sera substituée par le biais du présent accord d’entreprise portant substitution de convention collective.
Le présent accord de substitution est apparu nécessaire aux signataires afin d’adapter le statut des salariés de la Société compte tenu de son activité.
ARTICLE N° 1 – Objet
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la convention collective nationale de la
Restauration de collectivités (IDCC 1266) en vigueur étendue, en lieu et place de la convention collective nationale des Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
En effet, il apparaît que l’activité actuelle de restauration exercée par l’entreprise doit légitimement être soumise à l’application de la convention collective nationale de la
Restauration de collectivités, et non pas à celle de la convention collective nationale des Hôtels, cafés, restaurants.
L’application de la convention collective de la
Restauration de collectivités, couvre plus particulièrement les entreprises dont l’activité principale consiste à préparer et fournir des repas ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans le cadre de leur travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées, dont les secteurs principaux sont : entreprise et administration, enseignement, hospitalier, personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite), social, médico-social.
Elle couvre donc l’activité actuelle réelle de l’entreprise, et devient effective à compter de la formalisation de la notification aux salariés de la mise en cause de la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants
précitée, selon les modalités entérinées par le présent accord de substitution.
Le présent accord a précédemment été communiqué sous forme de projet aux salariés accompagné d’un exemplaire de la convention collective de la
Restauration de collectivités. Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et l’entreprise d’y répondre.
Le référendum a été organisé en date du 24 novembre 2025. Un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés a été dressé et est annexé au présent accord.
ARTICLE N° 2 – Validité de l’accord
Le présent accord est considéré comme valide après son approbation par la majorité des deux tiers du personnel (parmi les suffrages valablement exprimés) et constaté par procès-verbal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai de quinze jours courant à compter de la communication aux salariés du projet d'accord.
Les modalités d’organisation de la consultation du personnel sont définies par l’employeur conformément aux articles R. 2232.10 et suivants du Code du travail.
ARTICLE N° 3 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE N° 4 – Révision – Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra en solliciter la révision.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues aux articles L.2232-22 et L.2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail et moyennant notamment le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Les salariés souhaitant collectivement dénoncer le présent accord doivent représenter les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
La déclaration de dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente (via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise accessible sur le portail Web du Ministère du Travail) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société.
Tous les salariés de la
X, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient des droits nés du présent accord.
ARTICLE N° 6 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente (via le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise accessible sur le portail Web du Ministère du Travail) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet susmentionnée.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à X Le 30 octobre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour X
Signature :
Pour les Salariés,
Noms, Prénoms et Signatures Ci-après mentionnés en annexe :
