ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société
sas la juvenie, dont le siège social est situé à Payzac (dordogne)
Immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro
422 688 689 000 13
Représentée par
XXXX agissant en qualité de Directrice d’Etablissement,
D’une part,
ET
LES MEMBRES ELUS DU CSE DE L’EHPAD LA JUVENIE :
- XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, élue le 13/12/2019
- XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, élue le 13/12/2019
- XXXX, en sa qualité d’élue suppléante au CSE, élue le 13/12/2019
- XXXX, en sa qualité d’élue suppléante au CSE, élue le 13/12/2019
D’autre part,
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Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 13/12/2023
.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre la finalisation du processus des élections professionnelles. Les membres du CSE se sont déclarés favorables.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
- XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, élue le 13/12/2019
- XXXX, en sa qualité d’élue suppléante au CSE, élue le 13/12/2019
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la Société. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, À Payzac, le 12/12/2023
