Accord d'entreprise SAS LEHAIN
LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Le 20/06/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’Entreprise SAS LEHAIN, dont le siège est situé 68 rue Fournet 14100 LISIEUX, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro B404382376 et représentée par ……………………….. en qualité de Président.
Et les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :- Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La Direction
M. ………………………………… - Président
Mise à jour : 2019-11-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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