ARTICLE 2CONDITIONS DE MISE EN PLACE PAGEREF _Toc125358349 \h 5
ARTICLE 3VOLUME DU FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc125358350 \h 6
ARTICLE 4DECOMPTE DES JOURS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc125358351 \h 6
ARTICLE 5DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc125358352 \h 7
ARTICLE 6MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc125358353 \h 7
ARTICLE 7REMUNERATION PAGEREF _Toc125358354 \h 8
ARTICLE 8MODALITES DE COMMUNICATION, D’EVALUATION ET DE SUIVI REGULIER DE L’ORGANISATION ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU CADRE AUTONOME PAGEREF _Toc125358355 \h 8
12.1. Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc125358360 \h 10
12.2. Clause de suivi et de rendez-vous PAGEREF _Toc125358361 \h 11
12.3. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc125358362 \h 11
12.4. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc125358363 \h 11
PREAMBULE
La société SAS LES PENSIERES applique au jour de la conclusion des présentes en matière de durée du travail les dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes techniques.
Il est apparu nécessaire aux parties de mettre en place un dispositif de forfait annuel en jours spécifiquement adapté aux besoins de la société SAS LES PENSIERES et aspirations des salariés concernés.
A cet effet, les parties sont convenues notamment de définir :
les catégories d’emplois concernées par le forfait en jours ;
les conditions de mise en place ;
le volume maximal du forfait annuel en jours ;
le décompte des jours de travail ;
les garanties applicables aux salariés, notamment en termes de l’amplitude, repos, prise de jours de repos supplémentaires, rémunération, déconnexion et suivi régulier de l’activité ;
les modalités de renonciation aux jours de repos supplémentaires.
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, le présent accord résulte d'une négociation avec le membre du Comité Social et Economique. A l'issue des négociations, le projet négocié a donné lieu à une concertation avec les salariés concernés avant sa signature.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Une convention annuelle de forfait en jours peut être convenue avec les cadres disposant d’une réelle autonomie, dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre les horaires en vigueur au sein de la société SAS LES PENSIERES. Entrent notamment dans cette définition les cadres exerçant des responsabilités de management ou accomplissant des missions de conduite ou de supervision de projets ou de travaux.
Pour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent disposer d’une autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.
A ce jour, les parties constatent que sont concernés au sein de la SAS LES PENSIERES les cadres relevant des positions 1.1 et au-delà de la classification de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques applicables au sein de la SAS LES PENSIERES.
Dès lors, seule la mise en place d'un forfait annuel jours est compatible avec les conditions d'exécution de leur prestation de travail.
CONDITIONS DE MISE EN PLACE
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit signé par le cadre concerné et la SAS LES PENSIERES, contrat de travail ou avenant au contrat de travail.
Le contrat de travail ou l’avenant ainsi proposé au cadre mentionne la nature de ses responsabilités et les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome.
Ainsi, le contrat de travail ou l’avenant fait référence à l’accord collectif d’entreprise applicable et énumère :
La nature des attributions justifiant le recours au forfait en jours ou la description de poste concernée ;
Le nombre de jours travaillés dans l’année ;
La rémunération correspondante ;
Le rappel de la règle de déconnexion
Le nombre d’entretiens annuels relatifs au forfait en jours.
VOLUME DU FORFAIT JOURS
La durée du travail de cette catégorie de salariés cadre autonome sera déterminée sur la base d’un forfait annuel en jours de travail. Les cadres concernés bénéficieront d'une rémunération forfaitaire en contrepartie de l'exercice de leur mission et des responsabilités afférentes fixées dans les conditions mentionnées dans le présent accord.
Ce forfait jours ne pourra pas être supérieur à 216 jours travaillés (jour de solidarité incluse et hors décompte des jours d'ancienneté éventuellement dus) sur la période de référence annuelle (du 1er janvier au 31 décembre), pour un salarié bénéficiant de l’ensemble de ses droits à congés payés. En tout état de cause il est garanti pour les salariés précités ayant un congé annuel complet, 12 jours de repos supplémentaires.
Le nombre de jours de travail de chaque cadre autonome sera fixé d’un commun accord contractuellement à hauteur de 216 jours ou moins en cas de fixation d’une durée de travail en jours inférieure.
Incidence des absences
L’ensemble des absences indemnisées, les congés, et les autorisations d’absence d’origine conventionnelle ainsi que les absences pour maladie ou accident non indemnisées sont déduites du nombre annuel de jours à travailler fixés dans le forfait.
Entrée ou sortie en cours d’année
Dans le cas d'une année incomplète le nombre de jour à effectuer est calculé au prorata du temps de présence au cours de l’année.
DECOMPTE DES JOURS DE TRAVAIL
Le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours travaillés et des jours de repos.
Afin de décompter le nombre de journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journée de repos prises, les cadres en forfait en jours doivent saisir sur l’outil en place au sein de la SAS LES PENSIERES le positionnement et la qualification des jours ou demi-journées de repos en : repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés et jours ou demi-journées de repos forfait jours. Ce décompte est tenu par le salarié sous la responsabilité de la SAS LES PENSIERES.
DUREE DU TRAVAIL
Conformément à l'article L 3121-62 du Code du Travail : Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;
3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.
Sauf dérogations fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur les salariés concernés doivent respecter les temps de repos obligatoires entre deux journées travaillées, soit un minimum de 11 heures consécutives.
Afin d’assurer l’effectivité de cette garantie l'employeur affichera au sein de la SAS LES PENSIERES le début et la fin de la période quotidienne du temps de repos minimal obligatoire.
Les cadres doivent en effet bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures précité. Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Il est enfin rappelé que l'effectivité du respect par les cadres autonomes des durées minimales de repos précitées implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance dans les conditions mentionnées au présent accord.
MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS FORFAIT JOURS
Les jours de repos forfait jours appelés au sein de la SAS LES PENSIERES « récupération temps de travail » devront être intégralement pris par journées complètes ou demi-journée dans le cadre de l'année de référence (période du 1er janvier au 31 décembre).
Les journées ou demi-journées de repos supplémentaires seront prises à l’initiative du cadre autonome, en concertation avec son supérieur hiérarchique, en tenant compte de l'importance de l'activité de la SAS LES PENSIERES et des nécessités de la mission confiée.
Afin d’améliorer pour les salariés en forfait jours l’articulation entre vie professionnelle et vie privée les parties conviennent que doit être privilégiée la prise régulière des jours de repos forfait jours.
Le supérieur hiérarchique prend les mesures nécessaires pour permettre aux cadres autonomes concernés de prendre effectivement régulièrement les jours de repos supplémentaires. Il informera sans délai la Direction des Ressources Humaines en cas de difficulté afin que la SAS LES PENSIERES puisse prendre les dispositions nécessaires pour garantir la prise régulière des jours de repos supplémentaires.
Les modalités entourant la réalisation du forfait jours ainsi que celles de leur prise de congés sont indiquées dans la note « Gestion du Temps de Travail et des Absences Forfait Jour » dans sa dernière version en vigueur au sein de la SAS LES PENSIERES.
Nota : Toute modification de cette note fera l’objet d’une info-consultation du CSE.
REMUNERATION
La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paye considérée.
Le montant de la rémunération fixée tient compte de l’importance des responsabilités confiées.
Les salariés concernés bénéficient donc d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 120% du minimum conventionnel de leur catégorie sur la base d’un forfait annuel de 216 jours travaillés.
Pour apprécier le respect de la rémunération annuelle brute, l’ensemble des salaires (13ème mois compris) versés aux cadres concernés au cours de l’année sont pris en compte.
La rémunération mensuelle du salarié concerné est lissée sur la période annuelle de référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le bulletin de paye doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.
MODALITES DE COMMUNICATION, D’EVALUATION ET DE SUIVI REGULIER DE L’ORGANISATION ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU CADRE AUTONOME
Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, la SAS LES PENSIERES s’assure que la charge de travail du cadre autonome en forfait jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. A cet effet, la SAS LES PENSIERES assure un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail du salarié en forfait annuel en jours et du respect de la prise des repos notamment à travers les entretiens du processus d’évaluation annuelle (deux entretiens par an).
Le cadre autonome tiendra informé son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail, ce dernier devra émettre une alerte auprès de son supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines (DRH). Après concertation avec le supérieur hiérarchique et la DRH, des mesures pourront être mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.
Par ailleurs, si la SAS LES PENSIERES est amenée à constater que l’organisation du travail adoptée par le cadre autonome et/ou que sa charge de travail aboutit à une situation anormale (volume de la charge de travail ; répartition dans le temps du travail), le supérieur hiérarchique ou la DRH pourra également organiser un rendez-vous avec le salarié. A l’issue de l’entretien un compte rendu écrit remis au salarié précisera les actions à mener.
ENTRETIENS ANNUELS
Dans un souci de préserver la santé et la sécurité des cadres concernés, deux entretiens individuels annuels au minimum sont organisés, chaque année, entre le cadre autonome ayant conclu une convention de forfait annuel en jours et son supérieur hiérarchique et, à défaut, la Direction de la SAS LES PENSIERES.
Ces entretiens porteront sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail du cadre autonome au sein de la SAS LES PENSIERES, l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.
Lors de ces entretiens, le cadre autonome et son supérieur hiérarchique, et à défaut la Direction de la SAS LES PENSIERES, font le bilan sur les modalités d’organisation du travail du salarié, sa charge individuelle de travail, l’amplitude des journées de travail, la durée des trajets professionnels, l’état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique ou, à défaut, la Direction de la SAS LES PENSIERES, arrêteront ensemble, autant que de besoin, les mesures de prévention et de règlement des difficultés.
Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu formalisé, signé par le salarié et son supérieur hiérarchique et à défaut la Direction de la SAS LES PENSIERES. Un exemplaire est remis au salarié, et un autre est archivé au sein des services de la DRH.
MODALITES D’EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION
L'effectivité du respect par le cadre en forfait jours des durées de congés, des repos minimum et de l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance hors périodes de travail, notamment lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
La SAS LES PENSIERES et le supérieur hiérarchique veilleront à rappeler au salarié que les outils de communication mis à sa disposition, tel que l’ordinateur ou le téléphone portable ne doivent pas être utilisés pendant ces périodes non travaillées et interviendront sans délai en cas de non-respect des dispositions précitées.
MODALITES DE RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
En accord avec la Direction, le cadre autonome concerné qui le souhaite pourra renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires, au plus tard au cours du mois d’octobre de l’année concernée. La mise en œuvre de cette dérogation devra donner lieu à la conclusion préalable d’un accord exprès entre le cadre autonome et la SAS LES PENSIERES. Afin de garantir la santé et la sécurité des salariés concernés la limite maximale de jours travaillés, pour un congé annuel complet, est en tout état de cause fixée par le présent accord à 235 jours.
L’accord des deux parties comportera les garanties suivantes :
Le nombre de jours supplémentaires travaillés fixé dans les limites précitées ;
La rémunération des jours de travail supplémentaires donnera lieu à une majoration fixée par un avenant à la convention individuelle de forfait et dont le taux sera égal à 10%.
Pour une journée supplémentaire travaillée, la formule serait : salaire mensuel / (216/12) majoré de 10%
DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2023 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles de branche pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société SAS LES PENSIERES dans les matières qu'il traite.
12.2. Clause de suivi et de rendez-vous
La première année d’application du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un bilan qui sera présenté au CSE.
A l’issue, les parties conviennent de réévaluer, le cas échéant, les termes du présent accord à la demande de l’une des parties.
12.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chacune des parties. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord, et ses avenants éventuels, pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
12.4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
Fait à Veyrier du Lac Le 24 avril 2023 en 3 exemplaires
Pour la société SAS LES PENSIERESLe membre titulaire du CSE
