La SAS xxxxxxxxx, Société par Action Simplifiée dont le siège social xxxxxxxxxx à xxx (xxxxx), SIRET : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, Président
En présence de Madame xxxxxxxxxx, comptable
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires élus du CSE
Madame xxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxx
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
L’activité de la société xxxxxxxxxxxxxx nécessite le recours aux heures supplémentaires.
Les salariés de la société sont soumis à la Convention Collective Nationale des Vins et Spiritueux (CNVS) du 13 février 1969.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective.
Soucieuses de préserver l’équilibre nécessaire entre la santé et la sécurité de ses salariés ainsi que leur qualité de vie au travail et les besoins de l’activité spécifique de la société, les parties ont décidé les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société est de 260 heures par an et par salarié.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 4 – FORMALITES
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une en version électronique via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommations, du Travail et de l’Emploi de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE (le Conseil de Prud’hommes d’EPERNAY ne comportant plus de section agriculture)
Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
