ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE LIMOUX DISTRIBUTION
Entre Les soussignés :
La
société LIMOUX DISTRIBUTION, SAS au capital de 111 500€, dont le siège est 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, enregistrée au RCS Carcassonne SIRET 337 797 211 représentée par M. GILLES Pierre-Louis agissant en qualité de Président
Et :
Mme LACAMBRA Rachel, Mme PESENTI Marjorie, M. BIAU Cédric, M. CALS Joël agissant en qualité de membres du Comité Social & Economique statuant à la majorité, selon procès verbal de la séance du 22 juillet 2022 annexé au présent accord
Préambule
Préalablement aux élections professionnelles de fin d’année, il a donc été convenu lors de cette séance du 22 juillet 2022 entre les membres du Comité Social Economique au sein de la SAS LIMOUX DISTRIBUTION et la Direction de l’entreprise de définir le périmètre de l’élection CSE. Il a été convenu ce qui suit :
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts. Conformément à l’article L 2313-3 du code du travail, il a été décidé à l’unanimité, d’organiser l’élection du CSE au niveau de l’établissement unique SAS LIMOUX DISTRIBUTION. Les parties confirment par ailleurs, l’absence d’établissement distinct au sein de la SAS LIMOUX DISTRIBUTION. Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Fait à Limoux Le 22 Août 2022
Pour le comité,Pour la société,
M. GILLES Pierre-Louis
Président
(Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
