ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La société [Entreprise – dénomination anonymisée], dont le siège social est situé à [Adresse anonymisée], représentée par [La Directrice des Ressources Humaines France], dûment habilitée,D’une part, Et :Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Économique, représentés par [Le Secrétaire du CSE],D’autre part.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET). Ce dispositif vise à permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés ou à rémunération différée, afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ainsi que la gestion des parcours professionnels.
Article 1 – Objet
Le présent accord définit les modalités de mise en place, d’alimentation, d’utilisation et de gestion du Compte Épargne Temps au sein de l’entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’une ancienneté minimale de trois (3) mois.
Article 3 – Ouverture du CET
Le CET est ouvert à la demande du salarié. Cette demande est formalisée via un support écrit mis à disposition par l’entreprise.
Article 4 – Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par :- des jours de congés payés acquis au-delà de la quatrième semaine ;- des jours de RTT ;- des jours de repos liés à un dispositif d’aménagement du temps de travail ;- des jours de récupération liés au forfait jours ;- des primes conventionnelles ou exceptionnelles ;- des éléments variables de rémunération.La conversion monétaire est effectuée sur la base du salaire en vigueur au moment de l’alimentation.
Article 5 – Plafond
Le CET est plafonné à 120 jours ou équivalent monétaire, dans la limite de dix (10) jours par an. Au-delà de ce plafond, aucun nouveau droit ne peut être inscrit.
Article 6 – Utilisation du CET
Les droits inscrits sur le CET peuvent être utilisés pour financer des périodes d’absence, un passage temporaire à temps partiel, une anticipation du départ à la retraite ou être convertis en complément de rémunération.
Article 7 – Modalités d’utilisation
Toute demande d’utilisation du CET doit être formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines au moins un (1) mois avant la date souhaitée.
Article 8 – Valorisation et gestion
Les droits sont valorisés soit en temps, soit en unités monétaires sur la base du salaire brut en vigueur au moment de l’utilisation. Le suivi est assuré via le bulletin de paie et une information annuelle du salarié.
Article 9 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, les droits inscrits sur le CET sont indemnisés ou transférés conformément à la réglementation applicable.
Article 10 – Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits inscrits sur le CET sont versés aux ayants droit.
Article 11 – Garantie des droits
Les droits acquis sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une réunion annuelle de suivi est organisée.
Article 13 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 14 – Dépôt
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dans sa version anonymisée.
