ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE LA SAS LIOT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
XXXXX, Déléguée syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites à prévu différentes dispositions prenant en compte la pénibilité.
Elle prévoit notamment la mise en œuvre de mesures destinées à réduire l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels au travers de démarches collectives s’inscrivant dans un plan de prévention et d’amélioration des situations existantes, combinées avec un meilleur suivi individuel au travers du dossier médical de santé au travail ( article L4624-2 du code du travail) et pour les salariés concernés par un ou plusieurs facteurs de pénibilité, une fiche individuelle complétant le dossier médical ( article L4121-3-1 du code du travail).
Cette loi prévoit pour les entreprises employant au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe au sens de l’article L2331-1 du code du travail dont l’effectif comprend au moins 50 salariés dont plus de 50% de salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4121-3-1 du code du travail, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.
L’obligation de mettre en place un accord d’entreprise est subordonnée à 2 choses :
Proportion des salariés déclarés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques est au moins égale à 25%
Ou
L’entreprise a un taux de sinistralité supérieure à 25%
A défaut, une pénalité financière pouvant atteindre 1% des rémunérations ou gains versés, est prévue.
Toutefois, les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieurs à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement du travail, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l’intérêt bien compris des salariés et de la société.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société XXXX (y compris ses établissements secondaires existants ou à venir).
ARTICLE 2 – REALISATION D’UN DIAGNOSTIC DES SITUATIONS DE PENIBILITE
La SAS LIOT a effectué un diagnostic quant aux facteurs de pénibilité. Le résultat de ce diagnostic est consigné en annexe du document unique d’évaluation des risques mentionné à l’article R4121-1 du code du travail.
ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
ADAPTATION ET L’AMENAGAEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Les parties constatent que les postes concernés par les facteurs de risques le sont notamment au titre des contraintes physiques marquées et des gestes répétitifs. Relèvent notamment, en effet, des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
La manutention manuelle de charges correspond à toute activité nécessitant de recourir à la force humaine pour soulever, abaisser, transporter, déplacer ou retenir un objet ou une personne de quelque façon que ce soit. Réglementairement, on entend par manutention manuelle « toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs » (article R4541-2 du code du travail).
Les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations
Il s’agit principalement des postures qui comportent des angles extrêmes des articulations (maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules). Ainsi peuvent être concernées les positions agenouillées, accroupies, en torsion ou fléchi.
Le bruit mentionné à l’article R4431-1 du code du travail
C’est-à-dire comportant un niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels ou à une exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels. Relèvent du travail répétitif : Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvement répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Engagement:
Afin de réduire ces facteurs de risques, il est prévu qu’à chaque fois que la SAS LIOT réalisera l’acquisition ou le renouvellement d’une nouvelle machine ou d’un nouveau matériel de production, ayant un impact sur les postes de travail, elle devra à cette occasion effectuer ou faire effectuer une étude prenant en compte ces différents facteurs de risques afin d’apprécier les possibilités d’amélioration envisageables. Selon l’importance de l’aménagement prévu ou de la transformation des postes de travail, le CSE devra être préalablement consultés conformément aux dispositions de l’article L4612-8 du code du travail. Il est rappelé qu’une démarche de prévention efficace comporte :
L’analyse des risques
La suppression de la contrainte
La réduction au minimum si la suppression n’est pas possible
La formation du personnel en lui donnant les moyens d’améliorer ses conditions de travail
Objectif :
100% des matériels achetés ou renouvelés, poste de travail ayant bénéficié de cette mesure parmi les postes de travail exposés à un facteur de pénibilité et concernés par l’acquisition ou le renouvellement d’un matériel, la création, l’agrandissement ou la rénovation des lieux de travail.
Indicateur :
L’indicateur de suivi correspond au nombre d’études réalisées par rapport aux investissements réalisés.
REDUCTION DES POLYEXPOSITIONS AUX 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Les parties constatent que les salariés peuvent parfois être exposés à plusieurs facteurs de risques. En effet, un certain nombre de salariés sont concernés par plusieurs facteurs de risque dont le travail répétitif, les manutentions manuelles de charges et des postures pénibles.
Engagement :
La SAS LIOT s’engage à réduire le nombre de ses facteurs de pénibilité envers les salariés.
Objectif :
La SAS LIOT s’engage à réduire de 50% le nombre de travailleurs sur des postes où il y a beaucoup de manutentions, à cet effet, elle s’engage à mettre à disposition des outils limitant le port de charges manuels.
Indicateur :
L’indicateur de suivi correspond au nombre personnes concernées par le port de charge manuels par rapport à l’achat de matériel aidant à réduire ce port de charge.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL
Les parties considèrent que le fait de rester sur un même poste exposé à un ou plusieurs risques crée ou accroît notamment les risques liés aux contraintes physiques marquées, tout particulièrement en ce qui concerne les gestes répétitifs. Il est donc important de trouver des solutions permettant de faire varier les tâches afin de réduire les contraintes. Cela nécessite d’élargir les savoirs faire professionnels pour permettre ou accroître les capacités des salariés à changer de poste de travail une ou plusieurs fois au cours d’une même semaine. Outre l’intérêt de cette démarche en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail, cela permet également d’améliorer l’intérêt au travail. Il est donc convenu pour permettre ou favoriser cette poly-compétence sur des postes relevant le plus souvent de la même qualification, de prendre les engagements suivants en termes de formation, cette dernière constituant au-delà des aspects relatifs à l’organisation, un complément indispensable pour réussir cette diversité des tâches, par roulement journalier sur deux ou plusieurs postes.
Engagement :
Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article D4121-5 du code du travail devront suivre une formation adaptation ou d’évolution de leur emploi permettant d’intervenir sur plusieurs postes relevant généralement d’une même qualification.
Objectif :
L’objectif est de former 50% des salariés concernés sur les 3 années d’application de l’accord.
Indicateur :
L’indicateur de suivi est le nombre de formations suivis par le salarié concerné.
L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Les salariés âgés de plus de 58 ans affectés sur un emploi exposé à des facteurs de pénibilité au sens de l’article D4121-5 du code du travail qui sont désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles dans leur catégorie professionnelle. Dans cette hypothèse, les salariés âgés d’au moins 58 ans, qui concluront, en application du présent accord, un avenant de passage à temps partiel, auront la possibilité d’opter, pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoire de retraite, pour le maintien d’une assiette de cotisations à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein et ce dans les conditions ci-après définies :
A moins de 6 années de l’âge auquel le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, la société prendra en charge, jusqu’à cette date, 100% du supplément de cotisations salariales et patronales résultant de cet élargissement d’assiette à hauteur d’une rémunération correspondant à un temps plein, sous réserve que l’avenant au contrat de travail prévoit un passage à temps partiel d’au moins 80% du temps plein.
A moins de 2 années de l’âge auquel le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, la société prendra en charge, jusqu’à cette date, 100% du supplément de cotisations salariales et patronales résultant de cet élargissement d’assiette à hauteur d’une rémunération correspondant à un temps plein, sous réserve que l’avenant au contrat de travail prévoit un passage à temps partiel d’au moins 50% du temps plein. Les salariés bénéficiant d’un avenant à temps partiel dans le cadre de la situation précédente ne pourra pas par un nouvel avenant bénéficier de la présente disposition pour tout ou partie des 2 années précédant à la date à laquelle il pourra prétendre à une retraite à temps plein.
Conformément aux dispositions de l’article L.241-3-1 du code de la Sécurité Sociale, cette prise par la société d’une partie des cotisations salariales n’est pas assimilable à une rémunération au sens de l’article L.242-1 dudit code. Pour les salariés âgés de plus de 58 ans qui seront passé d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel à compter de cet âge, l’indemnité de départ ou de mise à la retraite sera calculée sur la base d’une rémunération équivalente à un temps plein.
Objectif :
L’objectif est de respecter cet engagement pour 100% des avenants à temps partiel conclus dans le cadre de ce dispositif.
Indicateur :
L’indicateur de suivi est le nombre de prise en charge des cotisations complémentaires par l’entreprise par avenant signé relevant du dispositif.
ARTICLE 4- LES PARTENAIRES DANS LE CADRE DE CETTE DEMARCHE DE PREVENTION
Le CSE
Les services de santé au travail : médecin du travail, intervenants en prévention des risques professionnels
Les Ressources Humaines
Le service QSE
ARTICLE 5- L’ETABLISSEMENT DES FICHES INDIVIDUELLES
Une fois le diagnostic réalisé, une fiche individuelle devra être établie et tenue pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels précités et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Sur cette fiche devront être consignées :
Le nom prénom du salarié
Le secteur d’activité dont il dépend
Son poste de travail
Les facteurs de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé
La période au cours de laquelle cette exposition est intervenue
Les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs durant cette période
Cette fiche devra préciser de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.
ARTICLE 6- COMPTE C2P
Une déclaration doit être réalisée au terme de chaque année civile, et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La déclaration concerne les salariés dont le contrat de travail demeure en cours à la fin de l’année civile. En revanche, pour les salariés ayant un contrat qui s’achève en cours d’année civile, l’employeur doit déclarer leurs expositions aux facteurs de risques au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de leur contrat de travail. Seuls les salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
Activités hyperbares
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
ARTICLE 7- EFFET – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 15/04/2024 et aura pour terme définitif le 15/04/2027, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il s’appliquera à l’ensemble de la société SAS LIOT et de ses établissements secondaires existants ou à naître. Une nouvelle réunion sur les sujets traités par cet accord devra intervenir au cours des 6 derniers mois de la période triennale. Il en ira de même en cas de modification législative modifiant les équilibres du présent accord. Elle sera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre et la portée utile des mesures prévues par cet accord, ce bilan pouvant aboutir le cas échéant à une révision de ce dernier afin de l’adapter et de mieux répondre aux objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il prendra effet à compter du lendemain du jour de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
ARTICLE 8- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux article L2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 5 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
ARTICLE 9- DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires à l’issue d’une période minimum de 1 an. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 2 mois. Les autorités administratives compétentes en seront informées dans le respect des lois et des règlements. Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
ARTICLE 10- FORMALITES
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord qui comporte 8 pages, a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis au Délégué Syndical qui a négocié l’accord avec la Direction ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DREETS ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
Une copie de l’accord et des modifications éventuelles ultérieures sera : - tenue à disposition du personnel au siège de l’entreprise. - transmise (après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des œufs et industries en produits d’œufs, - transmise dans une version anonymisée (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) à la base de données nationale pour publication en ligne.
