Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 €uros Ayant son siège social à ZAE Les Coutures Le Panisson 16220 MONTBRON Immatriculée sous le numéro SIRET 451 330 658 00027 Code NAF 4791B Représentée par M………………………… Présidente, ayant reçu tout pouvoir à cet effet
D’une part,
Et
M…………….., membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les impératifs de l’activité de la société SAS LMI, qui relève de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596), des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609) et des Cadres du Bâtiment (IDCC 2420), oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente.
Compte tenu des difficultés de recrutement dans la profession et d’une volonté d’assurer la réalisation des chantiers dans les délais impartis, nous avons systématiquement recours aux heures supplémentaires.
Cependant, le temps de travail n’étant pas annualisé dans l’entreprise, nous sommes confrontés à un contingent conventionnel trop bas (à ce jour 180 heures par an et par salarié) par rapport aux nécessités de service.
Cet accord a pour but de concilier les intérêts des salariés et de donner à la SAS LMI les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes des clients.
Il apparait donc indispensable, pour le bon fonctionnement de l’entreprise, d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires tout en veillant au respect de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
En application de l’article L 2232-23-1du code du travail, les entreprises, dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, peuvent proposer un accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, l’accord d’entreprise pouvant ainsi déroger et/ou compléter l’accord de branche.
L’accord qui suit s’inscrit dans ce cadre.
I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS LMI (ouvriers, ETAM, cadres) sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à l’exception des salariés mineurs âgés de moins de 18 ans.
II – Heures supplémentaires
A – Définition et décompte des heures supplémentaires
Conformément à l’article L 3121-28 du code de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures fixée par l’article L 3121-27 du code du travail.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile. Le salarié devra décompter et déclarer les heures de travail effectif effectuées hebdomadairement au moyen de la tenue d’un relevé d’heures effectuées validé par la Direction et signé par le salarié. La décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
Seules les heures supplémentaires accomplies sur demande de l’employeur ou après accord préalable de la Direction en cas de demande émanant du salarié donnent lieu à rémunération.
B – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est la limite maximale annuelle de recours aux heures supplémentaires par l’employeur. Ce contingent ne s’applique pas aux salariés en convention de forfait. L’accord de branche prévoit un contingent annuel de 180 heures par salarié.
Ce seuil ne permet pas de répondre aux contraintes professionnelles et organisationnelles auxquelles se trouve confrontée la société SAS LMI.
Les parties conviennent que le recours aux heures supplémentaires constitue un moyen de répondre aux nécessités de l’activité.
C’est pourquoi, en application de l’article L 3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 340 heures par an et par salarié.
Etant précisé que le contingent s’apprécie sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
C – Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine, ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif de la 36ème à la 43ème heure,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 44ème heure jusqu’à la 48ème heure.
D – Contreparties des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, soit au-delà de 340 heures, ouvrira droit à la majoration prévue à l’article II - C et donnera lieu à l’attribution d’une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies. Le droit à contrepartie obligatoire en repos sera réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos sera pris sera déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée
III – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
A - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
B - Révision
Chaque partie signataire qui souhaite la révision de l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
IV - Approbation et validité de l’accord
Le présent accord est signé par un élu du personnel représentant au minimum la majorité des suffrages exprimés lors des élections du Comité Social et Economique.
V - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Une commission de suivi du présent accord sera constituée. Elle sera composée :
d’un membre titulaire du CSE ; A défaut d’élu, d’un représentant volontaire du personnel. Par défaut, le salarié le plus âgé de l’entreprise ou du plus âgé suivant en cas de refus.
de la Direction.
Chaque année au mois de janvier une commission de suivi aura lieu.
Mission de la commission de suivi
La commission sera chargée :
du suivi de la mise en œuvre du présent accord.
de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés ou des besoins rencontrés.
d’émettre un avis sur l’organisation du temps de travail résultant du présent accord.
VI - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANGOULEME (16) et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente.
L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.
A Montbron,
Le 8 Novembre 2024
……………………………
Représentante de la société SAS LMI, Présidente
…………………………, membre titulaire du Comité Social et Economique.
