ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Le présent accord est conclu entre : La Société
SAS LOCAL 32
32 Rue Quincampoix 02110 BOHAIN-EN-VERMANDOIS Immatriculée à R.C.S SAINT-QUENTIN 753 935 618 Représentée par XXXc en qualité de Président D'une part, Et :
Les salariés de l'entreprise,
XXX
XXX
XXX
D'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la Société SAS LOCAL 32. C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SAS LOCAL 32, Y compris les intérimaires.
Article 2 — Objet
Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 — Projet d'accord soumis à référendum
Le projet d'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société SAS LOCAL 32.
Article 4 — Taux de majoration des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Les taux de majoration sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % des heures accomplies.
Article 5 — Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est actuellement fixé à 75 heures tel que défini dans la convention collective applicable du Commerce à distance. Par ce présent accord, l'entreprise SAS LOCAL 32 fixe ce contingent à 300 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l'année civile.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.
Article 7 —suivi
Les parties conviennent d'un suivi annuel afin que le présent accord puisse faire l'objet d'un suivi sur les conditions de sa mise en oeuvre et le cas échéant faire l'objet d'une révision.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu qu'en respectant un délai de 2 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l'accord initial, par le biais d'un avenant.
Article 9 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 2 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format numérique sur la plateforme de téléprocédure Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-quentin. Fait à Bohain-en-vermandois Le 14/05/2021 Signature de l'employeur Approbation à la majorité des deux tiers des salariés (voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)
