AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE :
La Société LOGISTIC SAINT NABOR société SAS au capital de 78 000 euros, dont le siège social est situé 5 Bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de NANCY sous le numéro SIREN 443 629 050,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
Le membre titulaire du Comité Social et Economique :
Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 12 janvier 2021. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021.
Un avenant n°1 a été signé le 19 juillet 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.
Un avenant n°2 a été signé le 29 Novembre 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 Décembre 2022.
Le CSE a préalablement été informé et consulté le 23 Décembre 2022, date à laquelle un avis favorable a été rendu.
Il arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
L’avenant N°2 conclu le 29 Novembre 2021 et dont le terme était fixé au 31 Décembre 2022 est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2024.
Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 12 janvier 2021 est donc fixé au 31 Décembre 2024.
En tout état de cause, la durée d’application réduite ne saurait excéder une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.
Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Faulquemont, le 23 Décembre 2022
Pour la Société, Pour le CSE,
Directeur des Opérations LogistiquesMembre CSE LSN Titulaire
