LOGISTIC ST NABOR dont le siège social est situé au 5 Bis, rue St Léon à NANCY (54000), représentée par , mandaté par Monsieur , Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Monsieur , agissant en qualité de membre titulaire du comité social économique, Madame , agissant en qualité de membre suppléant du comité social économique,
D’autre part.
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres du C.S.E., titulaires et suppléants.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La durée des mandats des membres du Comité social économique au sein de la Société LOGISTIC ST NABOR a été fixée à 4 ans, les mandats des membres du Comité social économique arriveront, par principe, à expiration le 30 juin 2025.
Etant donné que la mise en place du renouvellement du C.S.E. arriverait en pleine période estivale et du fait de l’absence en congés payés des salariés et dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les membres du C.S.E. se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité social économique afin de garantir une représentation cohérente et adaptée au contexte spécifique décrit précédemment.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité social économique (titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 juin 2025, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025.
Les membres du Comité social économique ont été informés et consultés à l’occasion de la réunion du 18 juillet 2025 sur le projet de prorogation. Ils ont émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de prorogation.
ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera diffusé par voie d'affichage et il sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Moselle conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Faulquemont le 18 juillet 2025 en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire
Pour la société LOGISTIC ST NABOR,Pour le C.S.E.
Monsieur Monsieur
Président par délégationMembre titulaire du C.S.E.
