ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE de la SAS MADIF
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE de la SAS MADIF
ENTRE
La Société SAS MADIF, INTERMARCHE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro B 326 768 017 dont le siège social est situé Zone du Drevers à Douarnenez (29100),
Représentée par …., en qualité de Président,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par … en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
***
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
19 novembre 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée dont le terme est fixé au
13 décembre 2023, et ce :
Suite à la négociation du protocole préélectoral, pour un déroulement serein et non précipité des élections, l’organisation syndicale présente a souhaité reculer de quelques jours les dates des élections afin de permettre une meilleure préparation et un meilleur déroulé des élections de renouvellement de l’instance.
Les dates des élections étant fixées pour le premier tour au 29 novembre 2023 et pour le second tour au 13 décembre 2023.
La déléguée syndicale et les membres du CSE y sont favorables. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, au plus tard le
13 décembre 2023.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les Représentants élus du Personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les Elus Titulaires et les Elus Suppléants au CSE dont les mandats arrivent à échéance le 19 novembre 2023. Il est précisé que l'ensemble des Représentants du Personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel telle que définie à l’article 1 du présent accord.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, telle que définie à l’article 1 du présent accord.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicale représentatives dans l’entreprise. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les Organisation Syndicales signataires du présent accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel (CSE) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en 5 exemplaires originaux à Douarnenez, le 16 novembre 2023.
