AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 AOÛT 2012
RELATIF A L’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SAS MAISON BRIEUC
Entre
SAS MAISON BRIEUC
Société par Actions Simplifiées au capital de 345 000€ Dont le siège social est situé 5 Rue du verger – 22120 YFFINIAC Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 432 930 857 Représenté par : Monsieur x en qualité de Directeur Général de la Société,
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et économique d’établissements, statuant à la majorité des membres présents selon le procès-verbal de la séance du 12 mars 2024 annexé au présent avenant.
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu un Accord d’entreprise relatif à l’aménagement en date du 28 août 2012, modifié par avenant en date du 26 décembre 2016 puis modifié par un second avenant en date du 30 septembre 2022.
La conclusion du présent avenant a pour but de fixer les modalités d’attribution et de distribution des chèques-vacances, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cet avenant, comme les accords auxquels il fait référence, concerne les collaborateurs de l’ensemble des établissements de la SAS MAISON BRIEUC.
Il a été négocié avec les membres du Comité Social et Economique, désignés comme tel depuis le 31 décembre 2023 lors d’une réunion de négociations le 12 mars 2024.
Le présent avenant est issu de la volonté commune des Parties de définir un cadre juridique relatif à l’attribution des chèques vacances au sein de la
SAS MAISON BRIEUC, par la négociation collective et à l’issue d’échanges loyaux.
TITRE 1 : CHEQUES VACANCES
Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la
SAS MAISON BRIEUC et les représentants du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent titre, les modalités de mise en place du dispositif des chèques vacances.
L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable pour une durée d’un an, correspondant à l’année civile, et est renouvelable par tacite reconduction.
Article 1– Collaborateurs concernés
L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la
SAS MAISON BRIEUC, conformément à l’article L.411-1 du Code du tourisme.
Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée peuvent également en bénéficier.
En tout état de cause, il convient que les salariés considérés soient présents depuis au moins 3 mois au sein de la société au 31 mars de l’année N et qu’ils aient 4 mois de temps de présence effectif (les congés payés étant considérés comme du temps de présence) sur les 6 derniers mois, soit du 1er octobre N-1 au 31 mars de l’année N.
Les chèques vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l’employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’article 4.
Article 2 – Modalités d’acquisition des chèques vacances
Le service Ressources Humaines adressera un formulaire à chacun des salariés pour lui indiquer s’il remplit les conditions d’attribution des chèques vacances. Ce formulaire sera transmis au salarié courant avril de l’année en cours.
Chaque salarié devra retourner ce formulaire avant la date définit par le service Ressources Humaines et indiquée sur le formulaire. Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.
Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire.
La valeur libératoire des chèques vacances est fixée à 500€ par bénéficiaire et par an ; ce montant n’est pas divisible.
Article 3 – Contribution de l’employeur au financement des chèques vacances
La contribution de l’employeur, à l’acquisition par un salarié de chèques vacances est déterminée comme suit :
75% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération brute moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la Sécurité Sociale appréciée sur une base mensuelle (3 864€ pour l’année 2024).
45% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération brute moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la Sécurité Sociale appréciée sur une base mensuelle (3 864€ pour l’année 2024).
Un abondement supplémentaire sera attribué à raison de 5% par enfant à charge fiscalement, plafonné à 15% conformément à la législation en vigueur.
Article 4 – Contribution du salarié au financement des chèques vacances
Les salariés souhaitant acquérir des chèques vacances doivent compléter la participation de l’employeur.
Les salariés devront régler le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire du mois de juin de l’année civile en cours, ou sur le dernier bulletin de salaire en cas de départ de l’entreprise avant juin.
Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement en complétant le formulaire relatif aux chèque vacances transmis par l’employeur courant avril de l’année en cours.
Les chèques vacances seront distribués courant mai en échange de la signature d’un récépissé de remise en mains propres.
Article 5 – Exonération des charges sociales
En application de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;
Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
La contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges sociales comprises.
Article 6 – Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié
Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut par an.
TITRE 2 : STIPULATIONS FINALES
Article 7 – Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant les formalités de dépôt visées à l’article 71.
Article 8 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.
Article 9 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-09 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la
SAS MAISON BRIEUC sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les emplacements prévus à cet effet.
L’accord sera communiqué aux membres du CSE s’il en existe, réunis sur convocation ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
