Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232-11 du Code du Travail.
Effectif de l’entreprise : 16
Date de la remise au salarié du projet d’accord : 27 janvier 2023
Date de l’organisation de la consultation : 13 février 2023
Nombre de votants : 16
Bulletins blancs : 3
Suffrages valablement exprimés : 13
Majorité des 2/3 :
Question posée aux salariés : Acceptez- vous le projet d’accord d’entreprise qui vous est soumis et qui vous a été remis en date du 27 janvier 2023 ?
Résultat des votes
OUI
NON
BLANC
13 0 3
Au regard de la condition de majorité des 2/3, le projet d’accord d’entreprise a été approuvé et l’accord d’entreprise entre en vigueur le 13 février 2023.
