ACCORD D’ENTREPRISE relatif aux créneaux de pause repas et aux indemnités repas
Entre les soussignés :
La SAS MOBIDOC,
Représentée par……, agissant en qualité de Président, Dont le siège de l’entreprise se situe 68 Rue du Briou – 58800 CORBIGNY Dont le numéro Siret est 929 034 072 00017, Et le code Ape/Naf : 8690A.
Et :
Le comité social d’Entreprise de la SAS MOBIDOC, représenté par Mme ……., en sa qualité de membre unique.
PREAMBULE :
En application de l'article 10 de la Convention Collective Nationale des Transports applicable dans l'entreprise, les partenaires sociaux nationaux ont conclu un protocole du 30 avril 1974 visant à mettre en place un certain nombre d'indemnités repas en fonction de la situation dans laquelle se trouve, pour chaque journée de travail, le personnel ouvrier. Les parties au présent accord reconnaissent que le protocole susvisé comporte des difficultés particulières d'application dans l'entreprise et ont décidé de définir des modalités propres qui se substituent intégralement au protocole du 30 avril 1974 et ses avenants. La nature des indemnités abordées est la suivante : -indemnités de repas -indemnité de repas unique -indemnité spéciale
1-MONTANT DE L’INDEMNITE ET REVISION
Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un seul et unique taux d'indemnisation des frais de déplacement d'un montant de 9,59 € induit par la prise de repas dès lors que le personnel ouvrier rempli les conditions prévues par le présent accord. Cette indemnité est dénommée « indemnité unique de repas (IUR) ». La révision de cette indemnité sera conventionnelle.
2- CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail prévoit que l’organisation du temps de travail, et notamment des pauses, relève de la responsabilité de l’entreprise.
Les parties signataires ont décidé de valider d’un commun accord les modalités d’attribution prévues à l’article 2 dudit accord.
Pause ou coupure repas
Lorsque la journée complète de travail d’un salarié présente une amplitude couvrant intégralement l’une des plages horaires suivantes : de 11 h à 14 h 30 et/ou de 18 h 30 à 22 h 00, une pause repas est attribuée pour une durée minimale de 30 minutes.
Indemnités repas
En raison de l’organisation spécifique de l’activité de la SAS MOBIDOC, les salariés roulants ne sont pas en mesure de prendre leur repas sur leur lieu habituel de travail. Compte tenu des nombreux déplacements inhérents à leurs fonctions, les conditions habituelles de prise de repas s’effectuent en dehors du lieu de travail. Dans ces conditions, les salariés roulants remplissant les critères définis au présent accord peuvent prétendre au versement d’une indemnité de repas unique. Peuvent prétendre au bénéfice de cette indemnité de repas unique les salariés dont l’amplitude de la journée de travail couvre intégralement l’une des plages horaires suivantes :
Avant 5h30,
Et/ou de 11 h 30 à 14 h 00,
Et/ou de 18 h 30 à 22 h 00.
3 -BENEFICIAIRES
Tous les salariés roulants sont concernés par cet accord entreprise.
4- PRISE D'EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est effectif à partir du 1er janvier 2026.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Afin d’assurer le suivi de présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.
5 - DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
