ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la gestion des temps de pause, repas, coupure et leur rémunération
Entre les soussignés :
La SAS MOBIDOC,
Représentée par
Monsieur …., agissant en qualité de Président,
Dont le siège de l’entreprise se situe 68 Rue du Briou – 58800 CORBIGNY Dont le numéro Siret est 929 034 072 00017, Et le code Ape/Naf : 8690A.
Et :
Le comité social d’Entreprise de la SAS MOBIDOC, représenté par Mme ………, en sa qualité de membre unique.
PREAMBULE :
Suivant la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est possible de négocier des accords d'entreprise qui peuvent déroger aux dispositions conventionnelles, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.
1. RAPPEL DES DEFINITIONS
- L'amplitude de la journée travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. On obtient l'amplitude suivant la méthode suivante : Heure de fin de service — Heure de prise de service.
- Le temps de travail effectif (TTE) est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l'article 5 de l'accord cadre du 16 Juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire.
La pause ou coupure constitue un arrêt de travail ou une interruption d'activité décidée par l'employeur qui en fixe l'heure de début et l'heure de fin et, ce, avant le début effectif de chaque pause ou coupure. La pause ou coupure peut être prise en tout lieu où le personnel ambulancier est amené à exercer sa mission.
Les services de permanences : indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieur à 10 heures.
2. OBJET
L'objectif de cet accord d'entreprise impliquera de dissocier :
- L'aspect opérationnel de gestion des temps de pauses / coupures qui respectera le plan réglementaire - L'aspect du décompte des temps de pauses / coupures de l'amplitude de travail pour l'obtention du Temps de Travail Effectif (base de calcul de rémunération des collaborateurs roulants). Aussi l'objectif est d'harmoniser pour chaque période de travail (sans prendre en compte une notion de durée minimale) les temps de pauses et coupures qui seront déduits de l'amplitude pour l'obtention du ITE.
Concernant les périodes d'amplitude, le temps de pause décompté quotidiennement sera valorisé à 30 minutes quel que soit le temps de pause réellement occasionné par l'amplitude de travail.
La durée minimale quotidienne du travail effectif ne pourra être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant leur activité à temps complet et ne connaissant pas d'absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.
Concernant les périodes de permanence, le travail de nuit et les jours fériés, le temps de pause décompté sera valorisé à 1 heure quelque que soit le temps de pause réellement occasionné par l'amplitude de travail.
3 -BENEFICIAIRES
Tous les salariés roulants sont concernés par cet accord entreprise.
4- PRISE D'EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est effectif à partir du 1er janvier 2026.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Afin d’assurer le suivi de présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.
5 - DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
