ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La société :
Raison sociale : SAS MONNOT LMT SIRET : 908 053 416 000 16 Adresse :
54 rue de Chorey
21200 BEAUNE
représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par, membre titulaire du CSE
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Préambule :
Les impératifs de l’activité de MONNOT LMT obligent la société à recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires par ses salariés de manière récurrente. A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie est fixé à 220 heures par an et par salarié. Ce dernier peut être complété par un contingent complémentaire de 80 heures supplémentaires mobilisables une année sur deux par l'employeur et par un contingent complémentaire de 150 heures nécessitant l'accord du salarié concerné. Compte tenu de la volonté de répondre aux demandes des clients en respectant les délais, tout en assurant la protection des droits des salariés, il est apparu nécessaire de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail. Ainsi, les parties ont engagé des négociations afin de faire évoluer les règles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et se sont rencontrées lors d’une réunion le 18 novembre 2024. Il a été convenu des dispositions suivantes.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la SAS MONNOT LMT dont la durée du travail est décomptée en heures.
Détermination d’un contingent annuel d’heures supplémentaires dérogatoire
En application du Code du Travail, la possibilité est donnée aux partenaires sociaux de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà du volume proposé par les accords de branche. Par dérogation à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 450 heures par salarié et par année civile. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis. De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à une réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société, d’un contingent annuel de 450 heures supplémentaires.
Pour rappel :
Le recours aux heures supplémentaires, dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos, relève du pouvoir de direction de l’employeur.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année. Il tient compte des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale.
Seules les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel dérogatoire ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, dans les conditions prévues par la Convention Collective.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord
Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Elles auront également la faculté de dénoncer l’accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Au titre de ces dispositions, un délai de préavis de trois mois doit notamment être respecté.
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En application de l’article R. 2242-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à BEAUNE, le 18 novembre 2024
SIGNATURES :
La société :
Signature et cachet
Directeur Général
Le Comité Social Economique :
Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par, membre titulaire du CSE
