ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre : L’entreprise SAS Moriniere Carrelage, dont le siège social est situé à 32 rue des Mauges La Renaudière 49450 SEVREMOINE, immatriculée au registre des commerces sous le numéro 2015B 01209 et représentée par en qualité de dirigeant. Et Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. Partant du constat que l’activité nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidées de maintenir un contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires A compter du 1er juillet 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ( Ouvriers, Etam et Cadres) est : de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 % du salaire horaire effectif.
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 juillet 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Situation de l’entreprise
Formule à retenir
Variante 1
Entreprise négociant directement avec les salariés Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Situation de l’entreprise
Formule à retenir
Variante 1
Entreprise négociant directement avec les salariés Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers ; Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation d’accord Conformément à l’article L.2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, le présent contrat pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans des conditions prévues par la loi.
Fait le 11 juin 2020, à la Renaudière en 9 exemplaires.
Pour l’entreprise : SAS MORINIERE CARRELAGE Et Pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Procès-verbal du référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires par salarié
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le 11/06/2020 Date du référendum : le 03/07/2020 Questions soumises aux salariés de l’entreprise : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 11/06/2020 relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 15/06/2020 » Bureau de vote composé de : Le scrutin s’est déroulé à La Renaudière de 16 h30 à 17.h 00 à la Renaudière ( préciser le lieu et les horaires ) Nombre de salariés inscrits : 7 Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : 7 Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 7 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuls : 0
Suffrages valablement exprimés :
Nombre de bulletins « OUI » 7, soit 100 % du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » 0., soit 0.% du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplis, l’accord d’entreprise du 11/06/2020 relatif au contingent d’heures supplémentaires par salariés est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entre en vigueur le 6/07/2020
Variante : L’accord n’est pas approuvé par le personnel de l’entreprise
Fait le 3/07/2020., à La Renaudière Signatures des membres du bureau de vote :
Le 11/06/2020, à La Renaudière
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires par les salariés
Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant le contingent d’heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise Morinière Carrelage pour pouvoir entrer en vigueur. Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :
Communication du projet d’accord
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l’entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet du référendum
La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 11/06/2020 relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 15/06/2020 » Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :
« OUI »
« NON »
Liste des salariés consultés
Tous les salariés sont concernés par ce référendum.
Date et lieu du référendum
Le référendum se déroulera le vendredi 3 juillet 2020 au 32 rue des Mauges à la Renaudière de 15 h à 16.h. Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.
Modalités du vote
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.
Bureau de vote
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de 2 membres du personnel acceptant cette fonction. Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonction pouvant les assimiler à l’employeur. Le bureau de vote :
Veille au bon déroulement du référendum ;
Vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
Procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ; - Etablit et signe le procès-verbal de référendum ; - Proclame les résultats.
Matériel de vote
Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. Les bulletins portent la mention :
« OUI »
« NON »
Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.
Déroulement du vote
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » / « NON ») mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.
Dépouillement des votes
Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes. Ils décomptent le nombre d’émargement ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes. Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes. Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :
Déchirés
Introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l’employeur,
illisibles,
Portant des inscriptions ou signes distincts ;
Différents introduits dans une même enveloppe,
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ses résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum. Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur. Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché par l’entreprise
Condition de validité de l’accord
L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Pour l’entreprise Morinière Carrelage, 11/06/2020 Signature
