Entre les soussignés : La société : SAS MEDICAL SERVICE au capital de 1 061 504 euros Siège social : Rond point Saint Marc, ZAC de l’Auterne, 12 850 ONET LE CHATEAU RCS de Rodez N° 387 476 914 Représentée par Agissant en qualité de : Président D’une part
Et La délégation du personnel membre du CSE Représentée par D’autre part
Il est tout d’abord exposé :
Par accord d’entreprise en date du 24 mars 2023, ayant fait l’objet de formalités de dépôt en date du 11/09/2023 la société a mis en place un compte épargne temps au profit de son personnel. Par accord d’entreprise en date du 27 novembre 2024 ayant fait l’objet de formalités de dépôt, en date du 14/02/2025 la société a mis en place un PERCOL afin de favoriser l’épargne salariale au vu des dispositions légales en vigueur notamment depuis la LOI PACTE. Les droits inscrits au CET peuvent alimenter le PERCOL si cela est prévu dans l’accord ayant instauré le CET ce qui n’est pas le cas à ce jour.
Il est donc convenu et arrêté :
L’article 2-4 de l’accord initial relatif au CET est désormais complété comme suit : Les salariés ayant ouvert ou décidé d’ouvrir un compte épargne temps, ont désormais la faculté d’alimenter leurs droits dans le PERCOL avec les avantages inscrits dans leur CET sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et à venir au titre de ces deux dispositifs. Les autres dispositions du CET demeurent inchangées. Le présent avenant fera l’objet de formalités légales de dépôt sur la plateforme numérique du Ministère du Travail dédiée aux accords d’entreprise et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
Fait à Onet En 5 exemplaires originaux Le 27 novembre 2024
Pour le CSE(1)Pour la société(1)
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé –Bon pour avenant »
