La société SAS NOGRETTE CHATEAU CHINON, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7500 euros, SIRET 753 860 063 00027, dont le siège social est situé 4, Route d’Autun à Château Chinon, représentée par, président.
D'une part,
ET :
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
D’AUTRE PART,
PRéAMBULE
La consultation fait l’objet d’une négociation « dérogatoire » pour les entreprises de moins de 11 salariés, sans délégués syndicaux ni élus du personnel (C. trav., art. L.2232-21 et s.)
La direction de l’entreprise propose un accord afin d’encadrer les modalités d’attribution et de versement d’une prime dite de 13e mois.
À l’issue de leur négociation sur ce thème, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant la prime dite de 13e mois.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution de la prime du treizième mois au sein de la société.
Il se substitue de plein droit à toute disposition et notamment tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature, ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, quelle que soit la durée du travail, ayant 12 mois d’ancienneté au 1er janvier de l’année civile de versement. Il s’applique également aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dès lors que la condition d’ancienneté est remplie.
ARTICLE 3 : modalités de calcul de la prime de treizième mois
3.1 PERIODE DE REFERENCE
La prime de treizième mois équivaut, pour chaque salarié, au versement d’un mois de son salaire brut de base. Elle est versée au cours de l’année civile.
3.2 ASSIETTE DE CALCUL
L’assiette de cette prime est strictement limitée à ce mois de salaire de base.
Le salaire de base est la rémunération que l’employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature, à l’exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers quelle qu’en soit la dénomination.
La prime de treizième mois est acquise au prorata du temps de présence dans l'année civile. Elle est calculée sur la base du salaire brut de base de janvier de l’année civile de versement.
3.3 ABSENCE, ARRIVEE, DEPART EN COURS DE PERIODE
En cas d’année incomplète de travail, quelle que soit la cause, la prime de treizième mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’année civile considérée, dès lors que la condition d’ancienneté est respectée.
Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif :
La présence effective au travail,
Les congés payés,
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise,
Les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
Les périodes d’activité partielle.
Les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,
Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (C. trav., art. L.3141-5)
Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire brut mensuel contractuel du mois de janvier de l’année en cours et dès lors qu’ils ont au moins douze mois d’ancienneté à la date de leur départ.
Enfin, en cas de passage en cours d'année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, la prime de treizième mois est calculée proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire du mois de janvier de l’année civile de versement.
ARTICLE 4 : date de versement de la prime de treizième mois
La prime de treizième mois est versée chaque mois à partir du mois de janvier et ventilée sur les 12 mois de l’année soit 1/12eme du salaire brut mensuel du mois de janvier de l’année civile de versement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 31/01/2024.
L’accord peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à -13 du code du travail (C. trav., art. L.2232-22, al. 2). L’accord peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à -13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes (C. trav., art. L.2232-22, al. 3) : - les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur, - ET la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
ARTICLE 6 : disposition legale
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais pour en étudier l’impact, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET INFORMATION DES SALARIES
9-1 INFORMATION DES SALARIES
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et chaque salarié se verra remettre une copie de l’exemplaire de l’accord signé.
9-2 DEPOT – PUBILICITE
L’accord approuvé entrera en application après accomplissement des formalités de publicité et dépôts auprès de l’administration accompagné du procès-verbal de cette consultation (C. trav., art L.2232-22).
Fait en 4 exemplaires originaux dont 4 pour les formalités de publicité.
