accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Accord collectif portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) entre :
La société « SAS ORIAL » SAS au capital de 40 000€, Immatriculée au RCS de St Quentin sous le numéro 484 398 623, située à Hirson (02500) – 149 Rue de Guise, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Exploitation, D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Sud Industrie, D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le prolongement des négociations annuelles obligatoires, le présent accord est signé en vue de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, apprentis, intérimaires, présents au jour du versement de la PPV, soit le 30 juin 2025.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de la PPV est de :
100% du montant intégral soit 150 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté supérieure à 8 mois.
50% du montant intégral soit 75 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté comprise entre 4 et 8 mois.
25% du montant intégral soit 37,50 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une ancienneté inférieure à 4 mois
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV est versée le 30 juin 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2025. Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 juin 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme. Article 6 – Révision Le présent accord peut être révisé dans le conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon. Fait à Hirson, le 20 juin 2025. Directeur d’ExploitationDélégué Syndical Sud Industrie
