Accord d'entreprise SAS PAGOT ET SAVOIE
Accord salarial du personnel
Application de l'accord
Début : 01/04/2021
Fin : 31/03/2022
Début : 01/04/2021
Fin : 31/03/2022
8 accords de la société SAS PAGOT ET SAVOIE
Le 31/03/2021
Accord salarial du personnel
de
La S.A.S PAGOT – SAVOIE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PAGOT – SAVOIE représentée par en sa qualité de Directeur d’une part ;
L’organisation Syndicale CGT représentée par, d’autre part ;
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PAGOT – SAVOIE.Article 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation des salaires sera la suivante :0,40 % pour l’augmentation générale des salaires
- Salaires revalorisés au titre des promotions, des augmentations individualisées et des augmentations de primes d'ancienneté.
- L’ensemble de ces augmentations n’excéderont pas
1.2 % de la masse salariale de l’agence
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du1er avril 2021 au 31 mars 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.Article 4 -PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à laDIRECCTE de Bourgogne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Chenôve, le 31 mars 2021
Pour la Société
Pour le Syndicat
Négociation sur les salaires
- Liste des agences concernées par l’Accord du
- 1er avril 2021
- PAGOT - SAVOIE
21300 CHENOVE
- PAGOT - SAVOIE
21300 CHENOVE
- PAGOT - SAVOIE
21600 LONGVIC
PAGOT - SAVOIE
ZI les Charmes39500 TAVAUX
PAGOT - SAVOIE
Rue des Chaucheux39100 FOUCHERANS
PAGOT - SAVOIE
Route de Dijon21140 SEMUR en AUXOIS
PAGOT - SAVOIE
Route de Blégny39110 SALINS les BAINS
PAGOT - SAVOIE
1, rue du Mont Rivel39300 CHAMPAGNOLE
PAGOT - SAVOIE
Route de Dôle21130 AUXONNE
PAGOT - SAVOIE
Route d’Autun21230 ARNAY le DUC
PAGOT - SAVOIE
Parc d’activité de Bellevue71400 AUTUN
PAGOT - SAVOIE
Route de Saulieu21320 POUILLY en AUXOIS
PAGOT - SAVOIE
5, route des Buclets39400 MORBIER
PAGOT - SAVOIE
6, route de Neuilly52000 CHAUMONT
PAGOT - SAVOIE
43, avenue Jean Mermoz89000 AUXERRE
PAGOT - SAVOIE
Impasse J. B. Gambut21200 BEAUNE
PAGOT - SAVOIE
2, rue de Cluj21000 DIJON
PAGOT – SAVOIE
Route de Sauvigny89200 AVALLON
PAGOT - SAVOIE
ZA les Ménétriers52200 SAINTS GEOSMES
PAGOT - SAVOIE
Route de Dijon89700 TONNERRE
PAGOT - SAVOIE.
3, route d’Armes58500 CLAMECY
Mise à jour : 2021-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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