Accord d'entreprise SAS PAGOT ET SAVOIE
Accord salarial du personnel
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 31/03/2020
Début : 01/04/2019
Fin : 31/03/2020
5 accords de la société SAS PAGOT ET SAVOIE
Le 26/03/2019
Accord salarial du personnel
de
La S.A.S PAGOT – SAVOIE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PAGOT – SAVOIE représentée par en sa qualité de Directeur d’une part ;
L’organisation Syndicale CGT représentée par , d’autre part ;
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PAGOT – SAVOIE.Article 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation des salaires sera la suivante :
30 € pour un salaire brut inférieur ou égal à 2 727 €
1,1 % pour un salaire brut supérieur à 2 727 €
- Salaires revalorisés au titre des promotions, des augmentations individualisées et des augmentations de primes d'ancienneté.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du1er avril 2019 au 31 mars 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.Article 4 -PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à laDIRECCTE de Bourgogne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Chenôve, le 26 mars 2019
Pour la Société
Pour le Syndicat
Négociation sur les salaires
- Liste des agences concernées par l’Accord du
- 1er avril 2019
- PAGOT - SAVOIE
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PAGOT - SAVOIE
PAGOT - SAVOIE
PAGOT - SAVOIE
PAGOT – SAVOIE
PAGOT - SAVOIE
PAGOT - SAVOIE
PAGOT - SAVOIE.
Mise à jour : 2019-05-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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