Accord d'entreprise SAS PAGOT ET SAVOIE

Accord salarial du personnel

Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 31/03/2020

8 accords de la société SAS PAGOT ET SAVOIE

Le 26/03/2019



Accord salarial du personnel

de

La S.A.S PAGOT – SAVOIE



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles

L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société PAGOT – SAVOIE représentée par en sa qualité de Directeur d’une part ;


L’organisation Syndicale CGT représentée par , d’autre part ;




Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PAGOT – SAVOIE.


Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

L’augmentation des salaires sera la suivante :

30 € pour un salaire brut inférieur ou égal à 2 727 €


  • 1,1 % pour un salaire brut supérieur à 2 727 €

  • Salaires revalorisés au titre des promotions, des augmentations individualisées et des augmentations de primes d'ancienneté.


Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du

1er avril 2019 au 31 mars 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 -PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la

DIRECCTE de Bourgogne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Chenôve, le 26 mars 2019


Pour la Société




Pour le Syndicat








Négociation sur les salaires





  • Liste des agences concernées par l’Accord du
  • 1er avril 2019



  • PAGOT - SAVOIE

  • PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT – SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE

PAGOT - SAVOIE.


Mise à jour : 2019-05-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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