ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.
Entre
La société PAINS SAINT-ROLAN SAS
Adresse : 13 RUE CLAUDE CHAPPE – ZAE 2000 – 97 420 LE PORT
SIRET : 837 695 436 00027
Représentée par XXX, le président, dûment mandaté à cet effet, D'une part,
et
L’organisation syndicale suivante :
CFDT
Représentée par XXX, le délégué syndical dûment désigné à cet effet,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi RABSAMEN du 17 août 2015 a prévu la possibilité de modifier la périodicité de l’ensemble des thèmes des négociations périodiques, à la condition préalable d’être couvert par un plan d’action ou un accord relatif à l’égalité professionnelle. La loi Travail du 8 août 2016 est venue élargir cette possibilité et permet de modifier la périodicité de l’ensemble des thèmes sans conditions aucunes, à l’exception de la modification des négociations relative à l’égalité professionnelle et QVT, pour laquelle l’entreprise doit toujours disposer d’un plan d’action ou d’un accord préalable. Ainsi, la loi Travail prévoit que la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la QVT peut être modifiée de un à trois ans, à la condition qu’un accord collectif majoritaire l’autorise, en définissant le calendrier de ladite négociation. (Ledit accord devra obtenir 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs) Si un tel accord modifie la périodicité de cette négociation, l'entreprise sera, pour la durée prévue par l'accord, considérée comme remplissant l'obligation posée par l'article L. 2242-5-1 (devenant L. 2242-9) et sera donc exonérée de la pénalité financière due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle et à la QVT.
Article 1 – Objet de l’accord :
Le présent accord vise à modifier la périodicité des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la Qualité de Vie au Travail. au sein de l’entreprise PAINS SAINT ROLAN. Il modifie la durée de validité de cet accord, signé le 9 juillet 2020 pour une durée d’un an, à 3 ans à compter du jour de sa signature. Article 2 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du jour de sa signature.
Il produira donc ses effets jusqu’au 08/07/2023 Article 3 – Communication de l’accord :
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de la société à leur demande. Sa mise en place fera également l'objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Article 4 – Publicité et dépôt légal : Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait au Port en 4 exemplaires originaux, le 9 juillet 2020
Pour la Direction de la société PAINS SAINT ROLAN SAS
XXX, le Président
Pour la CFDT, Organisation Syndicale représentative,
