Est conclu un accord visant à la mise en place du compte épargne‐temps (CET) en application des articles L. 3151‐1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris afin de les utiliser plus tard, sans risquer de les perdre.
Le compte épargne temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’entreprise, dès lors que le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et compte une durée d’ancienneté minimum de 12 mois en continu dans l’entreprise.
Article 2. Ouverture et tenue du compte
Tous les salariés visés à l'article 1er du présent accord peuvent ouvrir un CET.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Article 3. Alimentation du compte épargne temps
3.1 Alimentation à l’initiative du salarié
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son compte épargne temps par des jours de repos ou éléments dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés annuels (à l'exception des quatre premières semaines de congés payés) ;
Jusqu’à 2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
Jusqu’à 3 jours de congés conventionnels (jours d’ancienneté prévus par la CCN ETAM et CADRES) ;
La totalité des jours repos accordées dans le cadre d’un forfait jours
3.2 Plafonnement
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 140 jours. Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 140 jours, le collaborateur ne pourra plus l'alimenter. Le compte Epargne temps sera également limité en monétaire. La conversion des jours placés sur ce compte ne pourra pas dépasser la limite de 35 000€ brut. Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal de 35 000 euros brut, le collaborateur ne pourra plus l'alimenter.
Article 4. Utilisation du compte par la prise de congés
Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser :
Des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde :
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle d'au moins 1 jours. Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 1 mois avant la date de départ envisagée. L’employeur formule une réponse sur cette demande d’utilisation dans un délai de 8 jours.
un congé de fin de carrière :
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ. Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 2 mois avant la date de départ envisagée ou de réduction de sa durée du travail. L’employeur formule une réponse sur cette demande d’utilisation dans un délai de 8 jours.
Le Congé parental d'éducation
A l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, dès lors que la suspension du contrat de travail est totale ou partielle. Ce congé est pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Le Congé de présence parentale
pour un enfant à charge victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. La suspension du contrat de travail peut ici être totale ou partielle. Le salarié doit déposer une demande écrite au plus tôt, avant la date de départ envisagée. L’employeur formule une réponse sur cette demande d’utilisation dans un délai court.
Le congé enfant malade :
Pour un enfant de moins de 16 ans en cas de maladie ou d'accident dont le salarié assume la charge, dès lors que la suspension du contrat de travail est totale. Le salarié doit déposer une demande écrite au plus tôt, avant la date de départ envisagée. L’employeur formule une réponse sur cette demande d’utilisation dans un délai court.
Article 5. Restitution de l'épargne en argent
Lorsque le plan a été alimenté par des congés payés acquis au titre du fractionnement ou conventionnellement (jours d’ancienneté) et solde excédentaire des forfaits en jours, cette épargne peut être restituée dans les conditions suivantes :
Décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou signataire d’une Pacs,
Invalidité du salarié
Invalidité d’un enfant dont le salarié à la charge effective et permanente,
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement,
Cessation anticipée d’activité du salarié dans le cadre d’une pré-retraite complète non précédée d’un congé de fin de carrière,
Mariage ou conclusion d’un Pacs,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce ou rupture d’un Pacs,
Achat ou agrandissement de la résidence principale,
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les temps affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié
Le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande écrite du salarié, sur présentation d’un justificatif, et dans les 6 mois suivant l’événement correspondant.
Article 6 Rémunération des congés
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 4 du présent accord est indemnisé au
taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Article 7. Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement de PRO BTP.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Article 8. Information des salariés sur l'état de leur CET
Les salariés ayant ouvert un compte sont informés tous les ans, par courrier individuel confidentiel adressé avec le bulletin de paye du mois de juin, de l'état des droits capitalisés sur leur compte.
Article 9. Clôture de comptes individuels
9.1 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 11, la clôture du CET. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit (ou demande la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations) une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte ; déduction faite des charges sociales dues.
9.2 Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation :
Décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou signataire d’une Pacs,
Invalidité du salarié
Invalidité d’un enfant dont le salarié à la charge effective et permanente,
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement,
Cessation anticipée d’activité du salarié dans le cadre d’une pré-retraite complète non précédée d’un congé de fin de carrière,
Mariage ou conclusion d’un Pacs,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce ou rupture d’un Pacs,
Achat ou agrandissement de la résidence principale,
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois au plus tard dans les six mois de la survenance de l’événement et accompagnée de justificatifs appropriés.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
Il est rappelé que conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés relatifs à la 5ème semaine de congés payés, ne peuvent pas être monétisés mais seulement pris sous forme de congés.
La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
Article 10. Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Article 11. Transfert du compte
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224‐1 du Code du travail.
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 13 - Révision
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Valence. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 15 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par X représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
