La SAS PAUL BOULINIER DU QUARTIER LATIN, Société par actions simplifiée au capital de 44 000,00 euros dont le siège social est situé 22 rue d’Arcueil - 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°552 048 720, représentée par XX, en sa qualité de directrice générale déléguée, dûment habilitée aux fins des présentes ;
D’autre part,
Le collectif des salariés grévistes de la SAS PAUL BOULINIER DU QUARTIER LATIN, représenté par XX
Conviennent :
Préambule Depuis le 15 février 2024, une mobilisation se traduisant par la cessation collective du travail d’une majorité des salariés est exercée au sein des magasins Boulinier parisiens.
Ce mouvement de grève est porté par un collectif de salariés, représenté par les signataires du présent protocole.
Ce mouvement a pour objet les revendications ci-dessous listées :
Prévention et lutte effective contre les comportements discriminatoires (sexistes et homophobes) et à caractère sexuel au sein de l'entreprise :
Mise en place d’une procédure d’alerte.
Formation à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour tous les membres de l’entreprise.
Arrêt de la vidéosurveillance des employé(e)s.
Arrêt des procédures disciplinaires abusives.
Réintégration de XX et levée de toutes les sanctions arbitraires.
Les représentants du collectif de salariés grévistes ont été reçus le jeudi 15 février par la direction représentée par XX. Lors de cette première réunion, la direction a rappelé qu’elle respectait ses obligations tout en donnant un accord de principe sur toutes les revendications professionnelles, à l’exception des demandes concernant son pouvoir disciplinaire.
La direction entend souligner qu’elle a accédé à ces revendications dans un esprit d'apaisement et non parce qu'elle partageait la version présentée par les salariés des dysfonctionnements qu’ils disaient avoir constatés.
Le jeudi 16 février la direction a souhaité remettre aux salariés grévistes un compte-rendu de la réunion du 15 février en réunissant l’ensemble des salariés grévistes dans les bureaux de la direction établissant ses engagements par écrit.
Le collectif des salariés grévistes a considéré ces engagements comme insuffisants et a poursuivi le mouvement de grève.
Le vendredi 16 février après-midi, le collectif des grévistes communique à la direction deux revendications supplémentaires :
Le paiement des heures de grève.
Un engagement écrit sur un changement de politique disciplinaire.
La direction les a reçu dans la foulée pour leur adresser les propositions écrites suivantes :
mettre en place rapidement de nouvelles élections professionnelles afin que des membres du CSE soient désignés par vous.
Si à l’avenir nous sommes conduits à envisager une nouvelle mesure de licenciement à en discuter préalablement avec le CSE qui serait mis en place et à lui demander son avis. (hors cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde)
Organiser des réunions responsables, tous les deux mois, portant sur le suivi de l’évolution des salarié.es. (Comme il l’a déjà été mis en place)
La direction s’est opposée au paiement des heures de grève puisqu’elle n’en a pas l’obligation.
Le collectif des salariés grévistes a accueilli favorablement cette nouvelle proposition et a adressé en réponse un projet de protocole d’accord de fin de conflit le 17 février au matin.
C’est dans ces circonstances et afin de mettre fin au conflit que les parties se sont rencontrées lors d’une troisième et dernière réunion de négociation le samedi 17 février 2024 et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Prévention et lutte effective contre les comportements discriminatoires (sexistes et homophobes) et à caractère sexuel au sein de l'entreprise :
1.1 – Procédure d’alerte
La Direction répond favorablement à la demande de mise en place d’une procédure d’alerte et affirme sa volonté de protéger ses salarié.es, comme elle l’a toujours fait. La Direction s’engage à renforcer son dispositif qui l’a déjà conduit à prévenir les comportements malveillants et interdire l’accès au magasin à certains clients et s’engage à présenter ces dispositifs sous deux mois. La procédure d’alerte sera élaborée conjointement entre le CSE et la direction.
1.2 – Formations
La Direction répond favorablement à la demande de mise en place d’une formation en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes en direction de l’ensemble des membres de l’entreprise.
Le choix de l’organisme formateur et les modalités de la formation seront déterminés conjointement par la direction et le CSE une fois procédé aux élections professionnelles conformément à l’article 5 du présent protocole.
Article 2 – Utilisation de la vidéosurveillance
Les parties rappellent que la vidéosurveillance des établissements a pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes, conformément aux dispositions légales en la matière.
La direction réaffirme que son système de vidéosurveillance ne sera en aucun cas utilisé à l’insu des salariés pour surveiller leur activité.
Article 3 – Procédures disciplinaires
Introduction La direction ne reconnaît pas le caractère abusif des procédures disciplinaires qu’elle a engagées et rappelle qu’elle dispose d’un pouvoir disciplinaire lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations.
3.1 Réintégration de XX et levée des sanctions
La Direction ne souhaite pas satisfaire cette revendication que les salariés grévistes estiment légitime. Cependant, et afin de mettre un terme au conflit collectif en cours, les parties conviennent de modifications dans les procédures disciplinaires dans l’entreprise, comme décrit dans l’article 4 du présent protocole.
Article 4 - Engagement de la direction en matière disciplinaire
En préambule, la direction affirme avoir toujours privilégié les échanges oraux et informels plutôt que les avertissements écrits et être amenée à prononcer des sanctions plus lourdes dans le respect du code du travail. Afin d’améliorer les relations sociales au sein de l’entreprise, elle s’engage sur les points suivants : 4.1 Procédure disciplinaire pouvant conduire à un licenciement La Direction informera au préalable à l’envoi du courrier de convocation, le Comité social et économique, mis en place dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord, de toute procédure pouvant conduire à un licenciement. (hors cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde) 4.2 Autres sanctions En cas d’avertissement, la direction s’engage à recevoir le salarié au préalable, afin d’évoquer les faits reprochés avant de lui notifier, le cas échéant, un avertissement.
Article 5 – Représentation du personnel
Une carence de candidatures a été constatée à l’occasion des dernières élections professionnelles. Cependant, la Direction souhaite, à des fins de dialogue social, l’élection rapide de représentants du personnel.
5.1 Organisation des élections professionnelles
En conséquence, la Direction s’engage à mettre en œuvre un nouveau processus électoral sous 15 jours, Une note d’information sera communiquée aux salariés.
5.2 Composition du CSE
Les parties souhaitent consolider et renforcer la représentation du personnel dans l’entreprise. A cette fin, la Direction s’engage, sans préjudice des dispositions plus favorables qui pourraient être convenues lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, à augmenter le nombre de sièges à pourvoir prévus à l’article R.2314-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que dans le cas où le seuil d’effectif se situerait entre 11 et 24 salariés, le nombre de membres de la délégation du personnel sera renforcé d’un membre supplémentaire. (1 titulaire et 1 suppléant) En cas de décision unilatérale fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, la direction s’engage à appliquer la présente disposition.
Article 6 - Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie des engagements pris par la Direction, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail dès la signature du présent protocole.
Les heures de grève feront l’objet d’une retenue sur salaire strictement proportionnelle à sa durée sur la paie du mois de février 2024.
Il est rappelé les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du Travail qui dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice du droit de grève.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et pourra se renouveler ou être révisé d’un commun accord entre le CSE et la direction.
Une copie est adressée par la partie la plus diligente à l’inspection du travail compétente.
