Conformément à la possibilité offerte depuis la loi du 5 septembre 2018 (loi n°2018-771) par les dispositions de l’article L6315-1 du code du travail de conclure un accord collectif d’entreprise portant sur les entretiens professionnels, il a été négocié le présent accord. Cet accord relatif aux entretiens professionnels a pour ambition d’adapter les dispositions légales aux spécificités et au rythme de la SAS PEG.
Contexte de l’accord
Le
19 juillet 2019 la société PEG a informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de sa volonté d’engager des négociations pour conclure un accord global sur les entretiens professionnels.
Le
22 juillet 2019 les élus du CSE ont été informés et consultés sur la volonté de négocier un accord sur les entretiens professionnels.
Le
29 août 2019 le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord sur les entretiens professionnels.
Consentement des signataires
Le consentement des parties est exprimé par la signature des parties.
La validité des accords conclus avec des élus non mandatés est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus à la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. L2232-22 al 3 du code du travail
Les parties rappellent leur attachement aux principes de liberté du consentement et de loyauté à la négociation.
Il est précisé que l’évolution légale depuis le 8 août 2016 implique la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche à l’exception des 13 thèmes visés à l’article L2253-1 du code du travail.
2.Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PEG en ses différents établissements.
3.Accord sur l’organisation de la durée du travail
3.0Base légale de négociation Le présent accord est conclu selon les possibilités de négociation offertes par le III° de l’article L63215-1 du Code du travail selon sa version en vigueur au 1er janvier 2019. Les dispositions précitées permettent notamment, par accord collectif d’entreprise, d’aménager la périodicité des entretiens professionnels.
3.1Périodicité des entretiens professionnels Le salarié bénéficie d’au moins un entretien professionnel tous les trois ans à compter de son recrutement.
3.2Entretien professionnel renforcé Cet entretien professionnel doit être distinct de l’entretien professionnel dit « renforcé » qui fait tous les six ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Les dispositions légales prévues par cet entretien professionnel renforcé ne sont pas modifiées par le présent accord.
4.Durée, Renouvellement, dénonciation et révision
4.1.Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant la signature et le dépôt auprès de la DIRECCTE de la présente.
Il impactera pendant toute sa durée les conditions de travail de chacun des salariés, si aucun accord de révision ou de renouvellement n’était signé, ou jusqu’à sa dénonciation, les parties retrouveraient les conditions antérieures de travail et la possibilité légale de recourir à la modulation.
4.3.Révision Le présent accord peut être révisé par les signataires jusqu’à la fin du cycle électoral et au-delà par toute personne autorisée par la loi à négocier et réviser un accord d’entreprise.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de la première présentation de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
4.4.Conditions de dénonciation En cas de volonté de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il est convenu que la durée du préavis de dénonciation sera de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la volonté de dénonciation.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
5.Notification, dépôt et entrée en vigueur
5.1.Notifications aux syndicats représentatifs du périmètre de l’accord Un exemplaire du présent accord sera adressé aux syndicats présumés représentatifs dans l’entreprise.
5.2.Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud'hommes de Dieppe.
Les conventions et accords relatifs à la durée du travail après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires sont transmis par la partie la plus diligente à l’adresse indiquée sur le site du ministère du travail D2232-1-2 du code du travail.
5.3.Affichage Le présent accord fera l’objet d’une communication par voie d’affichage à l’ensemble du personnel. Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
6. Etablissements concernés par l’accord :
Site Dénestanville :1, Route de Saint Martin - 76590 DENESTANVILLE Site Varneville Bretteville :74, Route des Vikings, Parc d’activités les Vikings – 76890 VARNEVILLE-BRETTEVILLE Siège Social : 117, Route des vikings, Parc d’activités les Vikings – 76890 VARNEVILLE-BRETTEVILLE
7.Signatures des parties
Pour PEG
M. Alain COMALADA Président
Pour la représentation du personnel
Véronique AUBLE Emmanuel GREMONT Laetitia QUILAN Véronique MARTIN
