Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la Société PEME-Gourdin
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société PEME- GOURDIN, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, et dont le siège social est situé 913, rue de la Libération à GONNEHEM (62920)
Et d’autre part,
Les représentants du personnel de salariés :
XXX en sa qualité de délégué du personnel ;
XXX en sa qualité de déléguée du personnel ;
XXX en sa qualité de délégué du personnel.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin du mandat des membres du CSE actuel aura lieu le 18 décembre 2023. Au cours du troisième trimestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu entre la direction et les délégués du personnel afin d’organiser les nouvelles élections du CSE.
N’ayant pas réussi à conclure un protocole d’accord pré-électoral, et compte tenu de la récente arrivée de la nouvelle Responsable Ressources Humaines en charge de l’organisation de ces dernières, la direction propose une prolongation des mandats des délégués du personnel, et ce afin de permettre le déroulement des élections de façon sereine et dans le respect du calendrier de procédure électorale.
Les membres du CSE sont favorables à cette proposition.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt effectué auprès de la DREETS.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis au Secrétaire du CSE.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite via les canaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Fait à Gonnehem, le 08 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux,
