La société PHOSCAO SAS, au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 136 Route d’Orléans, 45110 Châteauneuf sur Loire, sous le numéro de Siret 087 281 119 00013, représentée par _________________, Directeur d’Etablissement et dûment habilité
d’une part,
Et
Les membres élus titulaires du Comité d’Entreprise de Phoscao représentées par :
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d’autre part,
PREAMBULE
En septembre 2017, les ordonnances dites « Macron » visant à renforcer le dialogue social ont été publiées au Journal Officiel. Une des ordonnances est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Est ainsi créé un Comité Social et Economique (CSE) qui est une instance unique de représentation du personnel, résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles (CE-DP-CHSCT).
L’ordonnance précise que le Comité Social et Economique sera mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d’Entreprise, lors du renouvellement de ces instances et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Compte tenu de cette réforme, il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels, afin :
d’obtenir les dernières précisions législatives sur la mise en place du Comité Social et Economique
de mieux appréhender les nouvelles dispositions entourant la mise en place et le fonctionnement du CSE
En conséquence, par accord collectif d’entreprise conclu avec les membres élus du Comité d’entreprise en date du 30/05/2018, conformément à l’article L.2232-25 du code du travail, les parties avaient une 1ère fois décidé de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel et des membres du comité d’Entreprise de Phoscao. La Direction et l’ensemble des membres titulaires du Comité d’Entreprise s’étaient accordés à l’unanimité sur une prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au 28 juin 2019 au plus tard.
Compte tenu :
du projet de réorganisation impactant le site de Phoscao qui a été annoncé aux représentants du personnel à l’occasion d’un CE extraordinaire du 02/04/2019
et dans la mesure où la mise en œuvre de ce projet serait concomitant avec la mise en place du processus électoral sur le Site,
les parties conviennent de la pertinence de procéder à une nouvelle prorogation des mandats, le but étant de leur permettre d’exécuter au mieux les missions qui leurs ont été confiées dans le cadre de leur mandat actuel.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD DU 30 MAI 2018
Pour rappel, les mandats des institutions représentatives du personnel de la société Phoscao devaient arriver initialement à échéance le 07/01/2019. Après une 1ère prorogation des mandats signée par accord le 30/05/2018, les mandats devaient arriver à échéance le 28/06/2019 au plus tard.
Ainsi,
la Direction et l’ensemble des membres titulaires du Comité d’Entreprise se sont accordés à l’unanimité sur une nouvelle prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au plus tard le 31 Décembre 2019. Il est ainsi convenu que le 1er tour des élections professionnelles de l’entreprise Phoscao sera organisé au plus tard le 1er Décembre 2019.
L’article 1 « PROROGATION DES MANDATS » de l’accord du 30 mai 2018 se trouve ainsi modifié de la manière suivante :
« ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société PHOSCAO devaient arrivés à échéance le 07/01/2019.
La Direction et l’ensemble des membres titulaires du Comité d’Entreprise se sont accordés à l’unanimité sur une prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats arriveront donc ainsi à échéance le jour du 1er tour des élections professionnelles, organisé au plus tard le 1er Décembre 2019, si tous les postes sont pourvus ou à l’issue du 2nd tour si un 2nd devait être organisé.
Cette prorogation des mandats conduit à proroger également les mandats des membres du CHSCT; en effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).
Jusqu’à cette date, le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
Membres des représentants du personnel concernés
Les membres du comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT concernés par le présent accord sont les suivants :
»
ARTICLE 2 : DUREE – DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Cet accord prendra effet à compter de sa signature et cessera à la date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard le 1er Décembre 2019.
Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d’établissement.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
Le présent avenant ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Orléans. Conformément à la loi, le présent accord étant conclu postérieurement au 1er septembre 2017, et antérieurement au 1er octobre 2018, un exemplaire rendu anonyme sera également déposé auprès de la DIRECCTE, pour publication dans une base de données nationale.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Châteauneuf sur Loire, le 21 Mai 2019, en 8 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour chacune des administrations concernées, un pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Pour l’Entreprise Phoscao
_____________________, en tant que Directeur d’Etablissement dûment mandaté
