ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés
PINROQUE, SAS au capital de 1 219 000 euros, immatriculée au RCS de GRASSE sous le n°49211684300011, dont le siège est situé quartier du plan cidex à ROQUEFORT LES PINS (06330), représentée par Mr XXX en sa qualité de Directeur. d'une part,
Et
Le Comité Social Economique, représenté par Mr XXX, membre élu titulaire d'autre part,
Préambule
La sécurité a toujours été une priorité au sein de la SAS PINROQUE. Notre objectif commun est de préserver la santé des salariés, l’environnement et améliorer de façon continue et pérenne les conditions de sécurité au travail. Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, pour l’ensemble du personnel, notamment sur les aspects suivants :
prévenir des risques identifiés sur les postes de travail ;
prendre en compte les remontées de situations dangereuses et les accidents du travail ;
fournir le matériel adéquat et la possibilité de le maintenir en bon état ;
fournir les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés ainsi que les protections collectives ;
veiller à ce que les salariés soient formés et habilités lorsque cela est requis.
Malgré les efforts mis en œuvre et les engagements de l’entreprise, certains postes de travail entraînent une exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels sur lesquels la direction et le CSE entendent agir afin de réduire cette exposition. Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à ces facteurs de risques professionnels. Il est, en effet, nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail. En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle. L’entreprise et les partenaires sociaux ont également entendu convenir d’actions permettant de prévenir les accidents découlant notamment de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter par voie de conséquence la survenance d’accidents du travail.
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
En amont de la négociation, la direction a, en association avec le comité social et économique et la médecine du travail, établi un diagnostic des situations d'exposition aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise en se basant sur le document unique, l'évaluation des risques et le programme de prévention.
Article 2 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels Au 31 décembre 2022 l'effectif de l'entreprise était de 66 salariés.
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 66 salariés.
Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
manutention manuelle de charges
travail de nuit
risque de coupures au rayon trad
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.
Les 4 thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux factures des risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail notamment au plan matériel
Les formations gestes et postures.
La réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels :
Disposition des hôtesses sur les îlots de manière à encaisser à droite et à gauche alternativement
Changement régulier des roulettes des engins de manutention par notre agent de maintenance
Tire palettes à levée compensée pour colis charge lourde
Remise des EPI (cutter rétractable, tablier et gants en côte de maille, chaussures de sécurité…)
Salle de pause équipée
Formation gestes et postures.
Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage Le suivi des actions sera assuré par le Directeur
Article 7 - Entrée en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 8 - Publicité de l'accord Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
