ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES
Le présent accord est conclu entre :
La société PGMS, dont le siège social est situé à 8 Rue Raoul Mortier 86190 Vouillé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 844198978, représentée par en qualité de président.
Et :
Monsieur , membre élu titulaire du Comité Social et Économique (CSE).
D’autre part
Préambule
Actuellement, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Il s’avère qu’au regard du développement de l’activité de l’entreprise cette limite n’est pas adaptée.
C’est pourquoi, les parties ont décidé d’augmenter par le présent accord, la durée maximale de recours aux heures complémentaires applicable au sein de l’entreprise.
Article 1 : Objet
Cet accord vise à porter les heures complémentaires au-delà du 1/10ème de la durée contractuelle et d’encadrer les modalités de recours et de rémunération de ces heures, pour répondre aux besoins de l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise et de chacun des établissements secondaires rattachés, qui travaillent à temps partiel.
Article 3 : Définition des heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail. Seules seront considérées comme des heures complémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures complémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 23 heures 59.
Article 4 : Limite des heures complémentaires
Par dérogation aux dispositions légales et conformément aux dispositions de l’article L
. 3123–20 et L. 3123–28 du Code du Travail, les parties ont convenu de porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée mensuelle de travail prévue au contrat.
Article 5 : Taux de majoration
Conformément aux dispositions de l'article L.3123–21 et L. 3123–29 du Code du travail, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de 10% pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de
25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Article 6 : Droits des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment en termes d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
Article 7 : Durée
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Modification de l’accord
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien par courrier en main propres contre décharge à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou dans sa totalité par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge, adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
Article 11 : validité de l’accord
Le projet d’accord a été approuvé à la majorité des membres titulaire du CSE représentant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Le présent accord est affiché et diffusé à tous les salariés par tout moyen conférent une date certaine.
Fait à Vouillé
Le 20/03/2026
Signature de l’employeur Signature du membre du CSE
