Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique de Probinord
Le présent accord est conclu
Entre :
La société SAS Probinord immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 800 392 326, ayant son siège social au 10 chemin des Vignes, 91660 MEREVILLE, représentée par, en qualité de Directeur Général Probinord, D’une part
Et
, en qualité de membres élus Titulaires de la délégation du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles D’autre part
ci-après nommés « les parties »
Préambule
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social & Economique de Probinord arrivent à échéance le 12 mars 2023. Compte tenu des contraintes du calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social & Economique de Probinord sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023 à l’unanimité des membres élus du Comité Social & Economique de Probinord. Il entrera en vigueur dès sa signature. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire de cet accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Mereville, le 1er février 2023 En 2 exemplaires
Membres élus titulaires de la délégation du PROBINORD, personnel du Comité Social et Economique Directeur d’Agence
