ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société QUALISERVICE
SAS au capital de 46.000 Euros
Dont le siège social est à CAMBRAI (59400) – 4 rue du premier de ligne
Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 402 786 370
Représentée par Monsieur XXXX
Agissant en qualité de président
d ' u n e p a r t
ET
Déléguée syndicale CGC-CFE
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 07 avril 2017 (DUP) et 19 février 2019 (CHSCT), les mandats des membres des instances représentative du personnel fin de plein droit le 31 décembre 2019. Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des délégués du personnel.
Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des membres des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 1
réduction du mandat des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.
ARTICLE 2
réduction du mandat des membres du comité d’entreprise
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des membres du comité d’entreprise qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.
ARTICLE 3
réduction du mandat des membres du chsct
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des membres du CHSCT qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.
ARTICLE 4
duree de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.
ARTICLE 5
publicité de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'homme
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Cambrai, le 18 Octobre 2019 en deux exemplaires originaux.
