PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
SAS Résidence Saint-Dominique, Groupe UNIVI, code NAF 8710A, siège social situé au 20 rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines UNIVI, dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée « L’employeur » ou « L’entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : -
C.F.T.C. représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions, qui se sont tenues le 15 janvier 2024 et le 8 février 2024.
Ces rencontres ont porté sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
TITRE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Article 1 : Revendications de la déléguée syndicale
Les propositions de la déléguée syndicale ont été les suivantes :
Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble du personnel.
L’attribution de chèques-culture à l’ensemble du personnel, sous condition d’ancienneté, sur le mois de mai 2024.
Article 2 : Éléments de réponses et propositions de la Direction
Sur la demande de versement d’une PPV :
La Direction a rappelé que plusieurs accords d’entreprise, signés en novembre dernier, ont mis en place un certain nombre d’avantages sociaux qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2024, notamment :
L’extension de l’indemnité SEGUR 2 aux agents hôteliers ;
L’attribution de jours supplémentaires « enfant malade » ;
La mise en œuvre d’une indemnité « mobilité douce » ;
La mise en place d’une nouvelle couverture Santé et Prévoyance ;
La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail a également été mise en œuvre au 1er janvier 2024. Par ailleurs, lors de la fusion-absorption de la Résidence Saint-Dominique par la société Alph’Âge Gestion qui interviendra au cours du 2nd semestre 2024, les salariés bénéficieront d’avantages sociaux supplémentaires, notamment l’indemnité de 5% et un complément de rémunération spécifique pour les ASD, AMP et IDE. Dans ce contexte, la demande de la déléguée syndicale n’a pas été retenue.
Sur la demande de versement de chèques-Culture
La Direction a répondu favorablement à la demande de la déléguée syndicale.
Au terme de cette négociation, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des thèmes abordés et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel dans les conditions prévues par le Code du travail.
TITRE 2 – ACCORD PARTIEL
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Résidence Saint-Dominique.
Article 2 : Effet de l’accord
Le présent accord, qui se substitue à toutes autres dispositions en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet, est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 8 février 2024 sur les dispositions qui suivent. Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche. Les dispositions ci-dessous ne produiront effet que pour l’année 2024.
Article 3 : Attribution de chèques-Culture
Il est convenu qu’il sera versé sur la première quinzaine du mois de mai 2024, à chaque salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, des chèques-Culture pour un montant total de 160€. Il est précisé que l’ancienneté s’appréciera à la date du 1er mai 2024.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Pontivy, le 9 février 2024 Fait en 2 exemplaires originaux.
