SOCIETE ROUTIERE DU MIDI AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DE L’ACCORD SUR L’INTERESSEMENT DES SALARIES
ENTRE :
La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI - SAS au capital de 1.425.000 € - dont le siège social est situé : Route de Marseille – CS 56003 - 05001 GAP cedex,
représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’agence, dûment mandaté
d’une part,
et :
Le syndicat XXX, représenté par M. XXXX, Délégué Syndical Le syndicat XXX, représenté par M. XXXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule :
Au préalable, il est rappelé que le 27 juin 2024, les parties ont conclu un accord d'intéressement.
Suite au dépôt de celui-ci auprès des services de la DDEETS, les services de l’URSSAF PACA, par courrier recommandé reçu le 9 octobre 2024, ont fait part d'observations à l'Entreprise.
Afin de répondre à ces observations et pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre du présent accord, un avenant de mise en conformité est conclu avec les parties de l'accord initial.
Cet avenant ne reprend que l’article à modifier à savoir l’article 8 :
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
L’exercice fiscal annuel de la Société Routière du Midi débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. En conséquence le présent accord concerne les exercices fiscaux 2024, 2025 et 2026.
Les primes d’intéressement versées, le cas échéant, en 2025 le seront au titre de l’exercice fiscal 2024, en 2026 au titre de l’exercice fiscal 2025 et en 2027 au titre de l’exercice fiscal 2024.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de renouveler le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités.
Le présent avenant de mise en conformité sera déposé à la DDEETS selon les dispositions légales en vigueur. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera remis aux signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés.
