Accord d'entreprise SAS SANITHERM

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

3 accords de la société SAS SANITHERM

Le 17/12/2025



Négociation Annuelle Obligatoire 2026

Procès-Verbal d’Accord



Entre :



D’une part,


La Direction de la Société Sanitherm, représentée par

Ci-après dénommée « La Direction »



Et


D’autre part,


L’organisation syndicale représentative au niveau de Sanitherm représentée par :


  • CFDT, , délégué syndical société, accompagné de.


Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes mentionnés dans la loi a été engagée au sein de la Société Sanitherm.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

  • 1ère réunion : Mercredi 19 Novembre 2025
  • 2ème réunion : Vendredi 28 Novembre 2025
  • 3ème réunion : Mercredi 17 Décembre 2025

Le présent Procès-Verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures sur lesquelles les parties signataires conviennent d’un accord.



  • ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES :




Propositions de la délégation syndicale CFDT :


L’inflation (source INSEE), bien qu’en ralentissement global, continue de peser directement sur le pouvoir d’achat des salariés. Les derniers chiffres font l’état d’une hausse de 0.9% sur un an.
Cependant, les postes incontournables du budget des ménages ne suivent pas cette moyenne :

  • Alimentation : + 1.7%
  • Loyer, Eau, … : + 2.5%
  • Autres services : + 3%




Nos revendications pour 2026 sont les suivantes :


  • Revalorisation salariale :


  • Pas de 0% pour les personnes figurants dans l’effectif au 01/01/2025.
  • + 2,9 % minimum pour tous, hors promotion.
  • Mise en place d’un suivi post-NAO pour garantir la bonne application des accords.


  • Autres mesures au pouvoir d’achat :

  • Tickets restaurants : Passage à 13 €, avec une répartition 60% employeur, 40% salarié
  • Passage de l’indemnité de repas à 16 €.
  • Mise en place d’une prime de transport annuelle de 300 € pour les salariés ne disposant pas d’un véhicule d’entreprise.
  • Augmentation des œuvres sociales de 0.3 %.

Les plafonds de l’URSSAF en ce qui concerne les tickets restaurants ne sont pas encore connus pour 2026 (actuellement 7.26 € chiffre au 01/01/2025).



Propositions et réponses de la Direction :


La direction apporte les propositions et réponses suivantes :

  • Revalorisation Salariale : 1.4 % d’augmentation moyenne pour les salariés présents/présents, hors promotion et cas exceptionnels, sans minimum d’augmentation.
  • Passage des tickets restaurants à 12 €, avec répartition 40% salarié et 60 % patronal
  • Indemnité de petits déplacements : application grille FFB 2026
  • Mise en place indemnité de 200 € en prime transport
  • Passage des œuvres sociales à 1 %.








Après échanges sur les différents points et diverses propositions de la part du syndicat et de la direction, le syndicat et la direction se sont mis d’accord sur les points suivants :



  • Revalorisation Salariale : 1.50 % d’augmentation moyenne pour les salariés présents/présents, hors promotion et cas exceptionnels, sans minimum d’augmentation.


  • Passage des tickets restaurants à 12 €, avec répartition 40% salarié et 60 % patronal

  • Indemnité de petits déplacements : application grille FFB 2026

  • Mise en place d’une indemnité de 200 € en prime transport, pour les salariés ne disposant pas de véhicule d’entreprise et ne bénéficiant pas d’indemnité de transport.

  • Passage des œuvres sociales à 1 %.



  • PUBLICITE ET DEPOT

Le présent Procès-Verbal d’accord est établi en 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.





Fait à Quimper, le 17 décembre 2025.


Pour la Direction,Pour la CFDT

Président








Mise à jour : 2026-01-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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