TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc147246265 \h 4 Article 1 – Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc147246266 \h 5 Article 2 – Ouverture du compte PAGEREF _Toc147246267 \h 5 Article 3 – Alimentation du compte PAGEREF _Toc147246268 \h 5 3.1. Alimentation du compte en temps exclusivement PAGEREF _Toc147246269 \h 5 3.2. Plafond annuel PAGEREF _Toc147246270 \h 5 Article 4 – Modalités d’affectation au CET PAGEREF _Toc147246271 \h 5 Article 5 – Gestion du CET PAGEREF _Toc147246272 \h 6 Article 6 – Utilisation du CET PAGEREF _Toc147246273 \h 6 6.1 : pour financer un congé PAGEREF _Toc147246274 \h 6 6.2 autre cas d’utilisation du CET : PAGEREF _Toc147246275 \h 7 Article 7 – Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé, ou autre cas PAGEREF _Toc147246276 \h 7 Article 8 – Valorisation des éléments versés dans le CET PAGEREF _Toc147246277 \h 7 Article 9 – Régime fiscal et social des indemnités PAGEREF _Toc147246278 \h 7 Article 10 – Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc147246279 \h 7 Article 11 – cas du décès du salarié PAGEREF _Toc147246280 \h 8 Article 12 – Durée et date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc147246281 \h 8 Article 13 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc147246282 \h 8 Article 14 – Dénonciation PAGEREF _Toc147246283 \h 8 Article 15 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc147246284 \h 8
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La SAS SEET,
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 343 104 071, dont le siège est situé au 19 Avenue ZAC de Chassagne, à Ternay (69360)
Représentée aux fins des présentes par M. XXXX, représentant de la société GALAED, elle-même Présidente, et dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Représentée aux fins des présentes par M. XXXX en sa qualité de membre titulaire, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé « le CSE »
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées « les Parties ».
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise (CET).
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés dans un cadre défini et adapté de reporter des jours de congés ou de repos non pris pour en faire un usage ultérieur selon des modalités définies ci-après.
En revanche, le CET n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps et améliorer ainsi leur qualité de vie au travail.
La mise en place du compte épargne-temps vise à : - mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, - permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie, - appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite, - développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de la société en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider.
Le présent règlement définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés est susceptible de bénéficier d’un compte épargne temps, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Ouverture du compte
L’ouverture du compte épargne temps (CET) est automatique pour tous les salariés, période d’essai validée, sans condition d’ancienneté, lesquels sont ensuite libres de l’alimenter ou non.
Article 3 – Alimentation du compte La première année de mise en place, le compte épargne temps pourra être alimenté à l’initiative de l’employeur afin de gérer certains reliquats. Soit à compter du 1er juin 2024, les compteurs seront automatiquement transférés. L’alimentation se fera ensuite exclusivement à l’initiative du salarié. 3.1. Alimentation du compte en temps exclusivement
Chaque année, sur la base du volontariat et exclusivement à la demande du salarié, il sera possible de transférer sur le compte épargne temps le nombre de jours de congés et/ou de repos suivants :
Des congés payés ouvrés, correspondants à la 5ième semaine de congés payés acquis au titre de la période de référence précédente, N-1, dans la limite de 5 jours ouvrés par an
4 jours de repos (RTT) maximum acquis au titre de l’année en cours, N
Des jours de congés de fractionnement
Des jours de congés d’ancienneté
L’alimentation en temps se fait par journées entières. Les heures et les jours de récupération ne sont pas concernés par le compte épargne temps.
3.2. Plafond annuel
L’alimentation en temps est plafonnée à 10 jours ouvrés, par période annuelle.
Article 4 – Modalités d’affectation au CET
A partir de la date d’ouverture de son CET, le salarié peut alimenter son compte deux fois dans l’année : - du 1er mai au 15 mai (pour les congés payés, les congés d’anciennetés, congés pour fractionnement) - du 1er décembre au 15 décembre (pour les RTT)
Le salarié devra pour cela faire connaître à la Direction des Ressources Humains, au moyen du formulaire prévu à cet effet, le volume de jours qu’il entend affecter au compte épargne temps dans les délais mentionnaient ci-dessus. En dehors de cette période, l’affectation au CET n’est pas possible, et ce afin que la priorité à la prise des jours de repos soit assurée. Dès lors la première année de mise en place passée, les jours de RTT et les jours de congés payés, non pris et non affectés au CET selon les modalités définies seront définitivement perdus.
Article 5 – Gestion du CET
Le CET est tenu par l’employeur. Il est ouvert au nom de chaque salarié un compte individuel dès la première affectation de jours.
Le salarié est informé de l’état de son CET par la présence d’un compteur spécifique « Compte Epargne Temps » indiqué sur le bulletin des salariés ayant capitalisé des jours.
Article 6 – Utilisation du CET 6.1 : pour financer un congé Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
- Congés de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ en retraite. La prise du congé de fin de carrière s’inscrit dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le congé de fin de carrière, dans ce cadre, l'utilisation du CET vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail au lendemain de la date d'expiration du congé de cessation d'activité. Cette demande doit être formulée par écrit et transmise à l'employeur 4 (quatre) mois avant le début du congé ;
- Congés légaux et conventionnels
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, les congés suivants : Congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise et en règle générale tous les types de congés sans solde pour motif personnel, définis par les dispositions légales et assimilées (pour accompagner un enfant à charge, ses parents, son/sa conjoint(e) atteint d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants ;
-Pour compléter des jours pour évènements familiaux ;
- Congés de formation
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, par jour entier, pour indemniser même partiellement, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-Pour des vacances exceptionnelles
Le nombre de jours autorisés restera toutefois à l’appréciation du supérieur hiérarchique ;
- Passage à temps partiel
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés, pour indemniser des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
La rémunération des jours pris par le salarié aura lieu aux échéances habituelles de paie et sera soumise aux cotisations sociales et au prélèvement à la source en vigueur au moment du paiement.
6.2 autre cas d’utilisation du CET :
Pour un don à un collègue (salarié aidant) dans le cadre d'un recueil de dons mis en place. Chaque volontaire aura la possibilité d'offrir un ou des jours à l'aide d'un formulaire spécifique de façon définitive et irrévocable ;
Article 7 – Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé, ou autre cas
Le salarié devra prévenir la DRH par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge, de son souhait d'utiliser le CET au minimum 1(un) mois à l'avance mais 2 (deux) mois à l'avance pour un congé pour des vacances exceptionnelles.
Article 8 – Valorisation des éléments versés dans le CET La conversion des droits en jours ouvrés sera effectuée selon les modalités suivantes : Un jour ouvré affecté = 1 jour ouvré, le compte est géré en jours ouvrés entiers temps plein.
La valeur monétaire des droits affectés au Compte Epargne Temps est valorisée au regard du salaire de base à la date de conversion selon la formule suivante :
Salaire mensuel brut de base x Nombre de jours mobilisés
21,67
Il sera proratisé en fonction du nombre hebdomadaire de jours de travail pour un temps partiel.
Article 9 – Régime fiscal et social des indemnités Au regard des dispositions légales et réglementaires actuelles, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à leur affectation.
En revanche, les indemnités versées lors de la prise de congés ou lors de la liquidation sont soumises à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) dans les conditions de droit commun.
En matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment du versement des indemnités lors de la prise du congé et non lors de son affectation sur le CET.
Article 10 – Rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps. Le solde des jours restants est valorisé selon les modalités prévues par l’article 8 du présent accord. Ce montant est déterminé à la date effective de leur paiement. A la demande du salarié sortant, la valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 11 – cas du décès du salarié Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 12 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter de sa date de signature.
Article 13 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 14 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 15 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Ternay, le 31/10/2023 Pour la Société, Pour le CSE, M. XXXX, M. XXXX,
